Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La SARL Groupe 333 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 27 juillet 2017 par laquelle le directeur général de la société d'économie mixte SEM InCité a exercé le droit de préemption urbain sur l'immeuble situé 38 rue Permentade, à Bordeaux. Par une ordonnance n° 1703798 du 18 septembre 2017, le juge des référés du tribunal...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Méridionale du Bâtiment SMB, la société Sicom, M. D...B...et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le département du Gard à leur verser, à titre principal, la somme de 2 545 438,92 euros en réparation de leur préjudice subi du fait des promesses non tenues par le département et, à titre subsidiaire, une somme de 405 438,92 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Par un jugement n° 1201506 du 3 juillet 2014, le...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société Urbis Park a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 25 novembre 2016 par laquelle la commune de Saint-Maur-des-Fossés a rejeté son offre déposée en vue de la conclusion d'une convention de délégation de service public pour l'attribution de la gestion des parcs de stationnement et le stationnement...

... NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 août 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'établissement SNCF Réseau, venant aux droits de Réseau ferré de France, dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 26 octobre 2015 en tant seulement que cet arrêt a rejeté ses conclusions relatives aux désordres liés à l'extrusion des plaques de polytétrafluoroéthylène affectant le viaduc de Cavaillon de la ligne à grande vitesse Méditerranée. Par deux mémoires en défense...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu la procédure suivante : La société EDF a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis de condamner l'Etat à réparer le préjudice qu'elle a subi à raison du défaut d'entretien du chenal du port Ouest de Port-Réunion. Par un jugement nos 0900572, 1000860 du 7 mars 2013, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX01209 du 17 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société EDF contre ce jugement et les conclusions...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ODENT, POULET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Bollin ", M. D...C...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 24 mai 2011 et 4 mai 2012 par lesquels le maire de Tignes a accordé un permis de construire et un permis de construire modificatif à la société Club Méditerranée en vue d'étendre son établissement hôtelier situé au Val Claret. Par un...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 7, 20 et 31 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Dalkia France, dont le siège est 37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint-André 59350 et pour la société SVD41, dont le siège est situé à la même adresse ; les requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301989 du 23 décembre 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...

39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - ARTICLE... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 et 21 novembre et le 5 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Dalkia France, dont le siège est 37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint-André 59350, la société Idex Energies, dont le siège est 72...

135-02-03-03-08 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. HALLES, MARCHÉS ET POIDS PUBLICS. - OCCUPATION SANS... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 6 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Eldorado, dont le siège est 2 rue des Vergers à Alès 30100, représentée par son gérant, Mme A...B..., et pour cette dernière, demeurant... ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre et 26 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la région Nord-Pas-de-Calais, représentée par le président du conseil régional ; la région Nord-Pas-de-Calais demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1206202 du 22 novembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...