Recherche de avec pour avocat SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 05 janvier 2005, 268131
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu, 1° sous le n° 268131, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mai et 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ANTIBES, représentée par son maire ; la VILLE D'ANTIBES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de la SARL France Art Création, suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de la VILLE...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 10 décembre 2004, 268868
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Edouard YX, demeurant... ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 3 juin 2004 en vue de la désignation du président de l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 6 décembre 2004 par M. Y ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 10 décembre 2004, 268870
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Edouard YX, demeurant... ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 14 juin 2004 en vue de la désignation du président de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 6 décembre 2004 par M. Y ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-193 du 27 février 2004 portant statut...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 10 décembre 2004, 273662
28-07-03 ÉLECTIONS - ÉLECTIONS DIVERSES - ÉLECTIONS LOCALES DIVERSES - ELECTION DU PRÉSIDENT DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - A RECEVABILITÉ DE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°, sous le n° 273662, la requête, enregistrée le 28 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Oscar D, demeurant à ... ; M. D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2004 par lequel la 3ème vice-présidente de l'assemblée de la Polynésie française a proclamé M. Gaston B, représentant à l'assemblée de la Polynésie...
| France, Conseil d'État, 24 novembre 2004, 274123
54-035-04-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES MESURES UTILES ART. L. 521-3... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu l'ordonnance n° 274123 du 24 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a enjoint à MM. B... G..., E...I..., H...A..., J...F...et tous autres occupants de leur chef, de libérer les locaux de la présidence situés avenue Briard à Papeete et les locaux de la direction des affaires foncières et du service de l'informatique qu'ils occupent, et ce, dans un...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 15 novembre 2004, 268543
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gaston CB, demeurant à ... ; M. CB demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mai 2004 dans la circonscription des Iles du Vent en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 10 novembre 2004, présentée par M. C ; Vu les deux nouvelles notes en délibér...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 23 octobre 2004, 273329
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°, sous le n° 273329, l'ordonnance en date du 19 octobre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par M. René ZY, qui demande la suspension de la motion de censure adoptée le 9 octobre 2004 par l'assemblée de la Polynésie française ; Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française...
| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 04 octobre 2000, 222666
63-03-01,RJ1 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMA - VISAS D'EXPLOITATION DES FILMS -CAClassement "X" - a Absence - Légalité - Conditions -... ...SCP Piwnica, Molinié, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR dont le siège est B.P. 23 à Carpentras 84201 cedex ; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2000 par laquelle le ministre...
| France, Conseil d'État, Section, 11 juin 1999, 189219
54-08-02-02-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...SCP Piwnica, Molinié, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1997 et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 novembre 1997, présentés pour la Société "LES GRANDS MOULINS DE STRASBOURG" dont le siège est ..., agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; la Société "LES GRANDS MOULINS DE STRASBOURG...
