Recherche de avec pour avocat SCP SAIDJI et MOREAU dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 18 octobre 2012, 12PA00130
...SCP SAIDJI et MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2012, présentée pour Mme Claude B, demeurant ..., et la mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, dont le siège est 200 avenue Salvador Allende TSA 55113 à Niort Cedex 9 79038, par la SCP Saidji et Moreau ; Mme B et la MAIF demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012204/3-2 du 23 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP qui a rejeté leurs demandes indemnitaires préalables...
36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...SCP SAÏDJI et MOREAU...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 4 août 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION, tendant : - à l'annulation du jugement n° 1000401 du 30 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sa décision du 17 novembre 2009 révoquant M. X, et lui a ordonné de le réintégrer dans ses fonctions ; - de rejeter la demande présentée par M. X...
...SCP SAÏDJI et MOREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 2005, présentée pour Mme Saadia X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 29 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 janvier 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a refusé de lui accorder l'asile territorial, ensemble le rejet en date du 29 avril 2003 de son recours gracieux dirigé contre cette décision, d'autre part, à ce...
...SCP SAÏDJI et MOREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2005, présentée pour Mlle Malika X demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 25 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 7 juin 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui a refusé l'asile territorial, d'autre part, de la décision du 15 juillet 2002 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un...
...SCP SAÏDJI ET MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2005, présentée pour M. Moussa X, élisant domicile chez M. Abdallah X ... par Me Dollé, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annule le jugement n° 0300408 du 30 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui a refusé l'asile territorial ; 2° d'annuler la décision du 26 septembre 2002 ; Il soutient que : - si les premiers juges ont considéré que les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 10 novembre 2005, 03VE02943
...SCP SAIDJI et MOREAU...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme X... , demeurant ..., par Me Y... ; Vu la requête sommaire, enregistrée par...
...SCP SAIDJI ET MOREAU...Vu le recours, enregistré le 18 avril 2005, présenté pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, par Me Moreau, avocat ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0406835 du juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier du 4 avril 2005 le condamnant à verser à M. X une provision de 4.000 euros et la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° de condamner M. X à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...
