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...SCP SALESSE DESTREM...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 décembre 2002, présentée pour le centre national d'études spatiales CNES, établissement public représenté par son président, par la SCP Salesse-Destrem, avocat ; Le CNES demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 10 octobre 2002 du Tribunal administratif de Toulouse fixant le décompte général et définitif du marché signé le 13 mars 1998 avec la société Constructions Saint-Eloi à 1 530 334 F HT avec un solde de 45 633 euros restant à payer à cette société ; - de fixer le décompte à 1 331 310 F HT 202 943,59 euros avec un...
...SCP SALESSE - DESTREM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 septembre 2000, sous le n° 00BX2327, présentée pour le CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, dont le siège social est 2, place Maurice Quentin à Paris 75000, par la SCP Salesse-Destrem, avocat ; Le CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES demande à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 juin 2000 et constater que les réserves figurant au procès-verbal de réception ont été levées et que la réclamation du CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES se situe à titre...
...SCP SALESSE - DESTREM...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 30 novembre 2000, sous le n° 00BX02769, présentée pour le CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES, dont le siège social est ..., par la SCP Salesse-Destrem, avocat ; Le CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 7 juillet 2000 rejetant sa demande tendant à ce que Me de Y..., en qualité de syndic liquidateur de la société ECE, soit condamné à lui verser une somme de 319 388 francs, valeur décembre 1996, et une somme de 50...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 03 juillet 2003, 99BX01840
...SCP SALESSE DESTREM...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société SOGEBA dont le siège est ... 64050 cedex 9, par Me X..., société Fidal, avocat ; La société SOGEBA demande à la cour : 1° annuler le jugement en date du 10 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du conseil général du département des Hautes-Pyrénées attribuant au groupement d'entreprises Mallet-Pailhes-Screg un marché à commande pour réaliser des bétons bitumeux afin de sauvegarder les chaussées des routes départementales...
