Recherche de avec pour avocat SCP SARTORIO dans la jurisprudence francophone - page 18
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...SCP SARTORIO ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 07 novembre 2003 sous le n° 03MA02243, présentée par la SCP Sartorio, avocats, pour la COMMUNE DE JONQUIERES, représentée par son maire ; La COMMUNE DE JONQUIERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 8 juillet 2003 en tant qu'il condamne la COMMUNE DE JONQUIERES à verser à la Société d'Equipement et d'Entretien des Réseaux Communaux SEERC la somme de 140 000 euros au titre de son manque à gagner et la somme de 10 000 euros au titre des « frais de siège » ou, à tout le moins, de réduire le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3eme chambre - formation a, 08 mars 2006, 03PA03133
...SCP SARTORIO et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2003, présentée par M. Christian X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 973509/5 du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de la décision en date du 20 janvier 1997 de son directeur général affectant M. Jean ;François Y et Mme Mireille Z au service de la documentation et des publications et leur confiant la mise en place et...
...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2004, présentée pour la COMMUNE DE CALAIS, représentée par son maire en exercice, par la SCP Sartorio et associés, société d'avocats ; la COMMUNE DE CALAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200339 en date du 13 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la délibération en date du 15 octobre 2001 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE CALAIS a décidé d'attribuer au directeur général des services de la commune une indemnité forfaitaire de frais de représentation ; 2° de rejeter...
...SCP SARTORIO...Vu, I, sous le n° 04BX01845, la requête, enregistrée le 5 novembre 2004, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, représentée par son directeur général en exercice, par la SCP Sartorio et associés ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300205 du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de Mme X, la décision du 2 octobre 2002 du directeur régional de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI Limousin mettant fin aux fonctions de l'intéressée et a ordonné sa réintégration en qualité de stagiaire ; 2° de rejeter...
...SCP SARTORIO ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2003, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE MONTREUIL, représenté par son directeur en exercice, par Me Sagalovitsch, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE MONTREUIL demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 01-0856, 02-3638 en date du 23 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé les décisions implicites de refus de son directeur nées du silence gardé sur les demandes de Mme X tendant au bénéfice d'un congé de maladie dû au service et d'une rente temporaire d'invalidité, la décision de son directeur...
...SCP SARTORIO ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2003, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE L'ARRONDISSEMENT DE MONTREUIL, dont le siège est situé à Rang du Fliers 62180, représenté par son directeur en exercice, par Me Sagalovitsch, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER DE L'ARRONDISSEMENT DE MONTREUIL demande à la Cour : 1' d'annuler l'article 1er du jugement n° 01-1077 en date du 7 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision de son directeur en date du 15 mai 2000, en tant qu'elle refuse de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection dont est atteinte Mme X...
...SCP SARTORIO et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001, présentée pour le DEPARTEMENT DES YVELINES, représenté par le président du conseil général, élisant domicile à l'hôtel du département, 2 place André Mignot Versailles 78 000, par la SCP Sartorio et associés, avocats ; le DEPARTEMENT DES YVELINES demande à la cour d'annuler le jugement du 23 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a d'une part annulé le titre exécutoire émis par le DEPARTEMENT DES YVELINES le 3 novembre 1990, et déchargé la SCI Jeancel de l'obligation de payer la somme de 767 945 FF fixée par ledit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 05 août 2004, 02PA00893
...SCP SARTORIO et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2002 au greffe de la cour, présentée pour Mme Phayvanh X, demeurant ..., par Mes ROUQUETTE ET LIPIETZ, avocats ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 986971 et 990012 en date du 11 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 23 octobre et 9 novembre 1998 du directeur de l'hôpital de Montfort l'Amaury lui enjoignant de reprendre son travail dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique pendant trois mois et la radiant des cadres et à la condamnation de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 28 avril 2003, 248900
...SCP SARTORIO ET ASSOCIES...Vu l'ordonnance du 8 juillet 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête enregistrée le 4 juillet 2002, présentée devant ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL CGT-FORCE OUVRIERE ANPE ayant son siège ... ; Vu ladite requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris et tendant à ce que soit prononcée d'une part, l'annulation de la décision n° 643/2002 du 21 mai 2002 du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi relative à la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre, 08 avril 2003, 02PA03873
...SCP UGGC et ASSOCIÉS ; SCP SARTORIO et ASSOCIES ;...VU les autres pièces du dossier ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2003 : - le rapport de Mme DESIRE-FOURRE, premier conseiller, - les observations de Me X..., avocat, pour la commune de Viry-Châtillon, - et les conclusions de M. HEU, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la...
