Recherche de avec pour avocat SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 30 décembre 2013, 359571
...SCP DIDIER, PINET ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 12VE00779 du 21 mars 2012 par laquelle le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement n° 0913751 du 22 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2013, 349249
...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...C..., demeurant ...; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01407 du 15 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à annuler le jugement du 5 février 2008 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auquel il a ét...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2013, 349250
...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai et 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...C..., demeurant... ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01407 du 15 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à annuler le jugement du 5 février 2008 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auquel il a ét...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2013, 351959
...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA ; SCP BARADUC, DUHAMEL...Vu le pourvoi, enregistré le 16 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 10VE02088 du 9 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les arrêtés du 15 mai 2006 et du 19 novembre 2007 du...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2013, 362002
...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu 1° sous le n° 362002, le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget, enregistré le 17 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11VE01917 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à la requête de la société BNP Paribas, a annulé le jugement du 24 mars 2011 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et déchargé cette société des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquels elle a ét...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 décembre 2013, 362003
...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu le pourvoi du ministre délégué, chargé du budget, enregistré le 17 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 11VE01916 du 5 juillet 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à la requête de la société BNP Paribas, venant aux droits de la société Paribas International, a annulé le jugement du 24 mars 2011 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et déchargé cette société, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2013, 353821
...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu la requête enregistrée le 2 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SCI Elomidel, dont le siège est Rue Jules-Ferry, Zac des Sablons à Montmagny 95600, représentée par son président directeur général en exercice ; la SCI Elomidel demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 867 T, 870 T, 871 T, 873 T, 881 T, 884 T, 885 T et 902 T du 28 juillet 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation préalable en vue de procéder à la...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2013, 354856
...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 13 décembre 2011, 13 mars et 5 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Lionel Dufour Investissement dont le siège est 6, route de Moince BP 40 à Verny 57420 ; la société Lionel Dufour Investissement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC00600 du 13 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0801912 du 2 mars 2010 par lequel...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 décembre 2013, 362940
...SCP DIDIER, PINET ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 20 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0802761 du 24 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à annuler la décision du 4 janvier 2008 par laquelle le maire de la commune d'Achères a rejeté sa demande de report du solde de ses congés annuels de l'année 2007 sur...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 18 décembre 2013, 371249
...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 14 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Brunet, dont le siège est 2, bis allée des Cytises à Chasseneuil-du-Poitou 86360, représentée par son président directeur général en exercice ; la SAS Brunet demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE01396 du 23 mai 2013 en tant que la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0900842-1006794 du tribunal administratif de...
