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...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 28 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'équipement du Biterrois et de son littoral, dont le siège est à la mairie de Béziers 34500 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11MA04470-11MA04511 du 5 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, en premier lieu...

34-04-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. ÉTENDUE DU CONTRÔLE DU... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Conseil d'Etat les 17 février et 14 mai 2010, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07NT00025 du 15 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation...

68-024-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DÉPENSES D'ÉQUIPEMENT PUBLIC. PARTICIPATION DANS LE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GARDE Var, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA GARDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA02522 du 13 novembre 2008 par lequel la cour administrative...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GARDE Var, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA GARDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA02521 du 13 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0303206 du 1er juin 2006 du tribunal administratif de Nice rejetant la demande de MM...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GARDE Var, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA GARDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA02520 du 13 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0303207 du 1er juin 2006 du tribunal administratif de Nice rejetant la demande de M...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GARDE Var, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA GARDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA02519 du 13 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0502027 du 1er juin 2006 du tribunal administratif de Nice rejetant la demande de M...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier et 17 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hubert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 13 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février 2008, 28 février et 20 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE BORMES ET DU LAVANDOU, dont le siège est 17 avenue Van Rysselberghe Saint-Clair à Lavandou 83980 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE BORMES ET DU LAVANDOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi, le mémoire en production et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier, 6 février et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'ISARD, dont le siège est à Les Carroz 74300, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'ISARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17 novembre 2005 de la cour administrative d'appel...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu 1°, sous le n° 262428, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2003 et 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aires B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2003 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 4 du jugement du 20 novembre 2001 du tribunal administratif de Versailles rejetant ses conclusions présentées...