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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 16 février 2021, 19NT03865
...SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité d'Orléans d'annuler la décision du 20 octobre 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'une pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 17/00005 du 8 mars 2019, le tribunal des pensions militaires d'invalidité d'Orléans a retenu le taux de 10 % pour les séquelles au genou imputables au service présentées par M. C... et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 février 2020, 18NT00789
...SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... C..., Mme B... E... épouse C..., M. M... C..., M. G... C..., Mme A... C... épouse H..., Mme D... C... et Mme F... C... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier Georges Daumezon à verser la somme de 25 000 euros à chacun des parents et la somme de 18 000 euros à chacun des frères et soeurs de Souad C..., décédée le 22 mars 2010 dans cet établissement. Par un jugement n°1404044 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a condamné le centre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 novembre 2017, 16PA00277
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SCP WEDRYCHOWSKI et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 4 février 2014, par laquelle le ministre chargé du travail a accordé à la société entretien nettoyage industriel SENI l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1403396 du 18 novembre 2015, le Tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 03 novembre 2011, 10VE01590
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SCP WEDRYCHOWSKI et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société DEVOTEAM SA, dont le siège est 73 rue Anatole France à Levallois-Perret 92300, par la SCP Wedrychowski et Associés ; la société DEVOTEAM SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808859 en date du 25 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 16 mai 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 14 février 2006, 04NT01304
...SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 octobre 2004, présentée pour M. Martial X, demeurant ..., par Me Wedrychowski, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201166 du 22 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2002 par lequel le préfet du Loiret a rejeté sa demande de modification de la prescription issue de la règle de distance réglementaire de 100 mètres devant séparer les élevages canins relevant du régime de la...
