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68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. ... ...SCP ZURFLUH-LEBATTEUX-SIZAIRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 15VE00077 du 29 décembre 2016, la Cour administrative d'appel de Versailles a, saisie d'un appel présenté par Mme F... E..., annulé l'ordonnance n° 1407264 du Tribunal administratif de Versailles en date du 4 novembre 2014 et a renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il soit statué sur la requête de Mme E... tendant à l'annulation de la décision du 11 août 2014 par laquelle le...

39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. ... ...SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Coopérative métropolitaine d'entreprise générale CMEG a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la société Belliard à lui verser la somme de 386 032, 43 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de sa demande, avec capitalisation, au titre du préjudice subi du fait de son retard lors de l'exécution du marché de construction du pôle...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...SCP ZURFLUH-LEBATTEUX-SIZAIRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... N..., M. A... L..., M. J... E..., Mme B... G..., M. C... F... et M. D... M... ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite d'acceptation née le 15 juillet 2016 du silence gardé par le maire de Jumeauville sur la demande de permis d'aménager présentée par la SARL Profoncil en vue de la construction de six lots à usage d'habitation sur un terrain...

...SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2016 par lequel le maire de la commune de Noirmoutier-en-l'Ile a délivré à M. D...un permis de construire pour l'édification de trois habitations ainsi que la modification d'un bâtiment existant sur un terrain situé 22, allée Pierre l'Ermite sur le territoire de cette commune ainsi que de la décision du 4 avril 2016 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP ZURFLUH-LEBATTEUX-SIZAIRE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération en date du 24 juin 2013 n° 40/2013 par laquelle le conseil municipal des Molières a approuvé les modifications du projet de plan local d'urbanisme et la délibération du même jour n° 41/2013 par laquelle le même conseil a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un...

63-03 Sports et jeux. Cinéma ... ...SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...et Mme E...A..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté n° DP 075 117 13 V1136 du 29 août 2013 par lequel le maire de Paris a pris une décision expresse de non-opposition à une déclaration préalable de travaux déposée par la société Orange France portant sur l'installation d'un relais de téléphonie mobile en toiture d'un immeuble sis 6 avenue Mac Mahon, à Paris XVIIème arrdt avec...

01-04-03-07 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total Marketing Services a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de l'autorisation de voirie dont elle disposait pour l'exploitation d'une station service située avenue du général Leclerc...

135-02 Collectivités territoriales. Commune. ... ...SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 92-116 boulevard Suchet à Paris 75016 et le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 118-144 boulevard Suchet à Paris 75016 ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler la délibération du conseil municipal de Paris n° 2015 DU 17 des 28, 29 et 30 septembre 2015 autorisant le maire de Paris à céder à la société immobilière...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 14, rue Saint-Guillaume à Paris 7ème, la société civile Jasso A., la société civile Jasso L., la société civile Jasso C., M. E... M..., M. L... N..., la société civile immobilière NICNAT, Mme K... D..., Mme J...B..., la société civile immobilière EMCA, Mme F... H..., M. A... H...et M...

68-01-01-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A...et M. D...E...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 14 juin 2013 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Côte Basque-Adour a approuvé la révision du plan local d'urbanisme d'Anglet en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section AH n°33 située...