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...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Union des personnels administratifs, techniques, spécialisés - Union des syndicats autonomes UATS-UNSA a demandé au tribunal administratif de Wallis-et-Futuna d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sur sa demande du 13 octobre 2021 tendant à l'abrogation, d'une part, de l'arrêté n° 2020-1462 du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, du 18 décembre 2020 approuvant et rendant exécutoire la délibération n° 311/CP/2020 de...

...SEBAN ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Charleville-Mézières l'a suspendue à titre conservatoire à compter du jour de sa notification. Par un jugement n° 2100745 du 28 septembre 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté attaqué. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2021, la commune de Charleville-Mézières, représentée par Me...

...SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Coréal a demandé au tribunal administratif de Melun : - d'annuler la décision du 15 février 2019 par laquelle l'établissement public local Eau de Paris EP Eau de Paris a résilié à ses torts exclusifs le marché de travaux conclu le 19 juin 2018 en vue de la construction d'un local industriel en ossature bois à l'Haÿ-les-Roses ; - d'ordonner la reprise des relations contractuelles ; - de condamner l'EP Eau de Paris à lui verser les sommes de 40 995,13 euros au titre des factures impayées...

...CABINET D'AVOCATS SEBAN NOUVELLE AQUITAINE;SCP LE GUAY CHEVALLIER;CABINET D'AVOCATS SEBAN NOUVELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B..., M. A... D..., M. K... L... et Mme G... J... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Trélissac a délivré un permis de construire une maison d'habitation à Mme I... sur un terrain situé allée des Verts Prés, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2003477 du 19 mai 2021, le tribunal...

...CABINET D'AVOCATS SEBAN NOUVELLE AQUITAINE;SCP LE GUAY CHEVALLIER;CABINET D'AVOCATS SEBAN NOUVELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C..., M. A... E..., M. K... L... et Mme H... J... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 10 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Trélissac a délivré un permis de construire une maison d'habitation à Mme B... sur un terrain situé allée des Verts Prés, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2003476 du 19 mai 2021, le tribunal...

67-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...CABINET SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AXA France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement le département du Val-d'Oise, la commune d'Osny et son assureur, la SMACL, et la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à lui verser la somme, à parfaire le cas échéant, de 1 600 480,32 euros, la rente mensuelle de 2 186,67 euros à compter du 21 septembre 2017 et le solde de la créance de la caisse primaire...

...CABINET SEBAN ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 27 novembre 2020 par laquelle le jury de validation des acquis de l'expérience a refusé de lui délivrer le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information ENSAI dans la spécialité " Gestion des risques et ingénierie financière ". Par un jugement n° 2100449 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 décembre...

60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... Diakoff a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer à lui verser une indemnité de 3 368 553 euros en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi en raison de sa mise à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 2 avril 2018 et de mettre à la charge de cet...

...CABINET D'AVOCATS SEBAN NOUVELLE AQUITAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Nérigean a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner solidairement la société civile immobilière SCI Monvoisin et M. B... A... à lui verser la somme de 184 446,60 euros au titre de la contribution spéciale pour dégradations anormales de la route du pont d'Eychaud, de la route des Faures et du chemin de la Moinerie en raison des passages répétés de véhicules de fort tonnage transportant des matériaux sur ces voies desservant un terrain appartenant à la société SCI Monvoisin et dont M...

...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA Château Duplessis a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 10 avril 2019, valant titre exécutoire, par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a réclamé une somme de 19 098,77 euros, correspondant au remboursement d'une avance versée et à des pénalités pour une aide à l'investissement matériel dans le cadre de l'organisation commune du marché OCM vitivinicole pour les...