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...SEBBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 27 janvier 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré une retenue de neuf trentièmes sur son traitement pour la période du 22 janvier au 30 janvier 2018, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de lui restituer la somme retenue sur son traitement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le garde...

...SEBBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 janvier 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a opéré une retenue de six trentièmes sur son traitement pour la période du 23 janvier au 28 janvier 2018, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire de lui restituer la somme retenue sur son traitement et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice. Par un jugement n° 1803213 du 8 février 2021, le tribunal administratif de Bordeaux...

...SEBBANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement. Par un jugement n°2108571 du 29 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2022, Mme A..., représentée par Me Thomas Sebbane, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

19-01-04-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. - Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi.... ...SEBBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1806199 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejet...

...SEBBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Orphée a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités et amendes à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 2011152 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de l'amende appliquée au titre de l'article 1759 du code général des impôts, objet d'un dégrèvement en cours d'instance, et a rejeté le surplus de la demande de la...

...SEBBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL LB Prestations de service a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 2010 à 2012, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1811079/1-2 du 20 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2021, la SARL LB Prestations de service, représentée par Me Sebban, demande à la Cour : 1° d'annuler...

...SEBBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Akidis a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 18 octobre 2018 par laquelle la ministre du travail a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 22 décembre 2017 autorisant le licenciement pour inaptitude de Mme D... et a refusé d'autoriser ce licenciement. Par un jugement n° 1805497 du 27 mars 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 18 octobre 2018 de la ministre du travail. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 mai 2020 et le 17 février...

...SEBBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 27 juin 2018 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre une exclusion de fonctions d'une durée de dix jours dont cinq jours fermes, d'enjoindre au ministre de rétablir rétroactivement l'intégralité de son traitement et de ses indemnités assortis des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir et de supprimer les mentions de cette sanction de son dossier disciplinaire, et de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une...

...SEBBANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 25 août 2020 en tant qu'il a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2006758 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2021, Mme B..., représentée par Me Thomas Sebbane, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 25 août 2020 en...

...SEBBAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société simplifiée par actions SAS L... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos 2013, 2014 et 2015, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, en droits, intérêts et pénalités. Par un jugement n° 1909578 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...