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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SEIGNALET MAUHOURAT...Vu I°, sous le n° 14BX00251, la requête enregistrée le 17 janvier 2014, présentée par le préfet de la Haute-Garonne, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304303 du 17 décembre 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a, sur la demande de M.B..., annulé l'arrêté du 14 août 2013 par lequel il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur...
...SEIGNALET MAUHOURAT...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 17 juin 2013 et régularisée par courrier le 19 juin 2013, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 19 juillet 2013, présentés par le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202057-1205069, en date du 7 mai 2013, du tribunal administratif de Toulouse en tant que : 1 il a annulé son arrêté du 31 octobre 2012 refusant de délivrer un titre de séjour à M.A..., lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi et lui faisant...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SEIGNALET MAUHOURAT...Vu la requête enregistrée par télécopie le 5 novembre 2012, et régularisée par courrier le 7 novembre 2012, présentée pour Mlle B...A..., élisant domicile..., par Me Seignalet-Mauhourat, avocat ; Mlle A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201761 du 28 septembre 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2012 du préfet de la Haute-Garonne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...SEIGNALET-MAUHOURAT...Vu la requête enregistrée le 5 mars 2012 présentée par Me Seignalet Mauhourat pour M. Georges X, placé en rétention, à la date de la décision contestée, au centre de rétention administrative de Cornebarrieu, 2 avenue Pierre Georges Latecoere à Cornebarrieu 31700 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200597 du 10 février 2012 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 février 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SEIGNALET-MAUHOURAT...Vu, I, la requête enregistrée le 15 novembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 17 novembre 2011, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101490 du 14 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. X, annulé l'arrêté en date du 23 février 2011 par lequel il lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé son pays de renvoi, enjoint la délivrance d'une...
...SEIGNALET MAUHOURAT...Vu la requête enregistrée le 12 juillet 2011, présentée pour M. Djamel X, élisant domicile chez Me Seignalet Mauhourat 48 avenue des Minimes à Toulouse 31200, par Me Seignalet Mauhourat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102347 du 20 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 mai 2011 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a ordonné sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de son renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de prescrire au préfet de...
...SEIGNALET-MAUHOURAT...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2011, présentée pour Mlle Pauline A demeurant ..., par Me Seignalet-Mauhourat ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105058 du 14 novembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 9 novembre 2011 du préfet de la Gironde, le premier l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays dont elle a la nationalité comme destination d'une mesure d'éloignement, lui interdisant le retour sur le territoire français...
...SEIGNALET MAUHOURAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 juillet 2011, présentée pour M. Abdelghani , élisant domicile chez Me Seignalet Mauhourat 48 avenue des Minimes à Toulouse 31200, par Me Seignalet Mauhourat, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100745 du 24 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 17 janvier 2011 portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler...
...SEIGNALET-MAUHOURAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 2010 sous le n° 10BX02996, présentée pour M. X, élisant domicile chez son conseil, par Me Seignalet Mauhourat, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 2010 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 octobre 2010 par lequel le préfet de la Corrèze a décidé sa reconduite à la frontière, et de l'arrêté en date du 29 octobre 2010 décidant son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler les arrêtés...
...SEIGNALET MAUHOURAT...Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2011, présentée pour M. Mahmoud A, élisant domicile chez Me Seignalet Mouhourat 28 rue des marchands à Toulouse 31000, par Me Seignalet Mouhourat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100506 du 8 février 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 3 février 2011 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière et désignant le Tchad comme pays de renvoi et, d'autre part, de l'arrêté du même jour...
