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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 02 mai 2007, 06DA01034
...SELAFA CONSEILS RÉUNIS...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme CERA, dont le siège est parc des activités, route des Falaises à Val de Reuil 27100, par Me Fasquel ; la société CERA demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0101457 du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté le surplus des conclusions sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1995 ainsi que des pénalités...
...SELAFA CONSEIL REUNIS...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2004, présentée par la SARL GALERIES LAFAYETTE VOYAGES, dont le siège est 27 rue de la Chaussée d'Antin à Paris 75009, par Me Milliot ; la SARL GALERIES LAFAYETTE VOYAGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9713726 du 6 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la SARL SODITOUR, aux droits de laquelle vient la SARL GALERIES LAFAYETTE VOYAGES, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles cette société avait été assujettie au titre des années 1990 et...
...SELAFA CONSEILS REUNIS...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2004, présentée pour la société anonyme GALERIES LAFAYETTE, dont le siège social est situé 40, boulevard Haussmann à Paris 75009, par Me Fasquel, avocat ; la société GALERIES LAFAYETTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 et à la réduction, au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 20 avril 2006, 04NC00264
...SELAFA CONSEILS REUNIS ; SELAFA CONSEILS REUNIS ; SELAFA CONSEILS REUNIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 2004, complétée par des mémoires enregistrés les 29 décembre 2004 et 15 décembre 2005, présentée pour la Société par actions simplifiée STOCK HOUSE, dont le siège est ..., par Me X..., de la S.E.L.A.F.A. Conseils Réunis, avocat ; la Société par actions simplifiée STOCK HOUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900023-9900048 en date du 23 décembre 2003 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 20 avril 2006, 04NC00269
...SELAFA CONSEILS REUNIS ; SELAFA CONSEILS REUNIS ; SELAFA CONSEILS REUNIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 2004, complétée par des mémoires enregistrés les 29 décembre 2004 et 15 décembre 2005, présentée par la S.A. LES GALERIES, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, par Me X..., de la S.E.L.A.F.A. Conseils Réunis, avocat ; la S.A. LES GALERIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900023 en date du 23 décembre 2003 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant qu'il a...
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme LES GALERIES, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me X... ; la société LES GALERIES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9900210 du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994, mise en recouvrement le 31 décembre 1997 dans les rôles de la commune de Boulogne-sur-Mer ; 2 à titre principal de prononcer la...
...SELAFA CONSEILS RÉUNIS...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme LES GALERIES, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me X... ; la société LES GALERIES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n°9900064 du 25 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1994, mise en recouvrement le 31 décembre 1997 dans les rôles de la commune du Havre...
...SELAFA CONSEILS RÉUNIS...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme ALGECO substituée dans les droits et obligations de la société anonyme LOCABRIE dont le siège est ..., par Me Y..., avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005896 en date du 5 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle la société LOCABRIE a été assujettie au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la...
