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...SELAFA FIDAL...Vu la requête, enregistrée sous le n° 0301704 le 20 août 2003, présentée par Me Serpentier Linares pour M. Jean-Michel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902997 du 24 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté la demande de création par voie dérogatoire d'une officine de pharmacie à Gigean qu'il avait présentée le 25 juin 1998 et de la décision en date du 28 septembre 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la...

...SOCIETE SELAFA FIDAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 février 2003, sous le n° 03MA00292 présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Loïc Le Chatelier, avocat ; M. Claude X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 12 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2°/ de le décharger des impositions et des intérêts de retard correspondants ; 3°/ de prononcer la...

...SELAFA FIDAL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2005, présentée pour M. et Mme Y... X élisant domicile ... par Me Z... ; M. et Mme X demandent au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner, conformément à l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension du jugement n° 9900800 en date du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1993 et, d'autre part...

...SELAFA FIDAL...Vu 1° la requête, enregistrée le 16 août 2002, sous le numéro 02MA01698, présentée pour la société X, société anonyme, dont le siège social est situé 25 boulevard Amiral Courbet à Nîmes 30000, par Mes Ribières et Andrieu ; la société X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 9702056 en date du 2 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 janvier 1990, 1991, 1992 et 1993 et des pénalités dont elles ont ét...

...SELAFA FIDAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 23 janvier 2002, sous le n° 02MA00127, présentée pour la SA GROUPE INNOCENTINI dont le siège social est ... 06359, par Me X..., avocat au barreau de Grasse ; la SA GROUPE INNOCENTINI demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-577 en date du 22 novembre 2001 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses conclusions en décharge de l'imposition liée à la réintégration dans ses résultats imposables de l'exercice 1993 d'une somme de 1.300.000 F portant sur l'acquisition de droits à concession...

...SELAFA FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Coquelet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°98-224 en date du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer...

...SELAFA FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-François , demeurant ..., par Me Coquelet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°98-221 en date du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...

...SELAFA FIDAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 22 mai 2001, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Coquelet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-222 en date du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités afférentes ; 2° de...

...SELAFA FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Chantal X, demeurant ..., par Me Coquelet ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-223 en date du 1er mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...

...SELAFA FIDAL...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CITE DUICK, dont le siége est ..., par Me X... ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CITE DUICK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2383 en date du 12 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires auxquels elle a été assujettie au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période correspondant à l'année 1993 à raison de l'acquisition d'un immeuble situé ... et à la...