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...SELARL DMITROFF PIMONT ROSE...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2014, présentée pour Mme D...B..., demeurant..., par Me C...A...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102175 du 19 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de l'association Les papillons blancs de l'Eure, la décision du 30 mai 2011 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser son licenciement ; 2° de rejeter la demande présentée par l'association Les papillons blancs de l'Eure devant le tribunal administratif de Rouen ; 3° de mettre à la charge de...
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SELARL DMITROFF PIMONT ROSE...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA SEINE-MARITIME, représentée par son président en exercice, dont le siège est sis 135 boulevard de l'Europe à Rouen cedex 01 76143, par Me A...B... ; la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA SEINE-MARITIME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101789 du 22 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 02 octobre 2012, 11DA02018
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL DMITROFF PIMONT ROSE...Vu la décision n° 344898 en date du 14 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi en cassation introduit par la SAS AXE CONSULTANTS, a prononcé l'annulation de l'ordonnance n° 10DA01218 du 13 octobre 2010 par lequel le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 juillet 2010 du tribunal administratif de Rouen ayant...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10 avril 2012, 11DA00557
54-02-01-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours pour excès de pouvoir. Conditions de recevabilité. 68-06-01-04 Urbanisme et... ...SELARL DMITROFF PIMONT ROSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 13 avril 2011, présentée pour M. Philippe A et Mme Marie-Françoise A, demeurant ensemble ..., par Me J.-C. Dmitroff, avocat ; ils demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002720 du 17 février 2011 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire...
