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...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... I..., Mme A... H..., Mme J... C..., Mme B... E..., M. G... Salord et l'association " Préservons nos campagnes " ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Eure a confirmé et maintenu en vigueur au 1er décembre 2019 les dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle du Val d'Hazey. Par un jugement n° 1904233 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejet...

...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... et autres ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le maire de Franqueville-Saint-Pierre a accordé à la société civile immobilière de construction vente SCCV du Bonheur un permis de construire en vue de la démolition d'une construction existante et de la construction d'un immeuble de neuf logements, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n°2202495 du 11 mai 2023, le tribunal...

...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et T... O..., Mme A... I..., Mme V... AG..., Mme G... N..., M. AD... AF..., M. X... U..., M. F... J..., M. S... Q..., M. B... K..., M. P... L..., M. Z... W..., M. AE... E..., M. AH... M..., M. H... M..., M. Y... AB..., M. R... AC... et M. D... AA... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération n° D-263/12-20 du 15 décembre 2020 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération " Caux Seine Agglo " en tant qu'elle fixe les tarifs pour 2021 des redevances...

...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et T... O..., Mme A... I..., Mme V... AG..., Mme G... N..., M. AD... AF..., M. X... U..., M. F... J..., M. S... Q..., M. B... K..., M. P... L..., M. Z... W..., M. AE... E..., M. AH... M..., M. H... M..., M. Y... AB..., M. R... AC... et M. D... AA... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération n° D-240/12-19 du 10 décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération " Caux Seine Agglo " en tant qu'elle fixe les tarifs pour 2020 de la redevance...

...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et T... O..., Mme A... I..., Mme V... AG..., Mme G... N..., M. AD... AF..., M. X... U..., M. F... J..., M. S... Q..., M. B... K..., M. P... L..., M. Z... W..., M. AE... E..., M. AH... M..., M. H... M..., M. Y... AB..., M. R... AC... et M. D... AA... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération n° D-263/12-20 du 15 décembre 2020 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération " Caux Seine Agglo " en tant qu'elle fixe les tarifs pour 2021 des redevances...

...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le président de la communauté de communes du Vexin Normand a refusé de lui octroyer un congé de longue maladie et a décidé son changement d'affectation, ensemble les décisions du 7 décembre 2020 portant rejet de ses recours administratifs, d'autre part, d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le président de cette collectivité lui a accordé un temps partiel...

...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite du rectorat de l'académie de Rennes rejetant sa demande tendant au retrait des pièces versées à son dossier administratif. Par un jugement n° 1904342 du 19 mai 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juillet et le 8 décembre 2021, Mme C..., représentée par Me Potin, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 19 mai 2021 du...

...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du maire de la commune d'Avrillé du 1er décembre 2017 en tant qu'il prononce à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois et un jour. Par un jugement n° 1800059 du 12 janvier 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 février 2022, Mme A... B..., représentée par Me Enard-Bazire, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de ... à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation des préjudices subis du fait, notamment, du harcèlement moral dont il avait été victime et de mettre à la charge de la commune de ... la somme 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1903611 du 21 septembre 2021 le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes et les conclusions de la commune de ... présentées sur le...

...SELARL EBC AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la délibération du 13 février 2020 par laquelle le conseil de la métropole Rouen Normandie a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal, ainsi que la décision du 7 juillet 2020 rejetant leur recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 2003510 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021, M. et Mme B... A...