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60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...SELARL ENARD-BAZIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 6 août 2012, sous le numéro 12MA03455, présentée pour la commune de Gréoux-les-Bains, représentée par son maire en exercice, par Me A...; La commune de Gréoux-les-Bains demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1004093 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à Mme D...la somme de 12 483,24 euros au titre de...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL ENARD-BAZIRE...Vu I, sous le n° 13BX01069, la requête, enregistrée le 17 avril 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 18 avril 2013, présentée pour la commune de Graulhet, représentée par son maire en exercice, par Me Izembard, avocat ; La commune de Graulhet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904992 du 22 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à M. B...et à Mme A...la somme de 15 000...

04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE...Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012, présentée pour Mlle B...A..., demeurant... ; Mlle A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003347 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande tendant à obtenir le bénéfice du revenu de solidarité active à compter du 3 septembre 2009, ensemble la décision du 19 juillet 2010 en tant qu'elle ne lui accorde pas le bénéfice du revenu de solidarité active à compter de...

36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2012 et complétée le 14 août 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme B...C..., demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000923 du 21 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Louviers à lui verser la somme de 50 000 euros au titre du préjudice subi et de mise à la charge de la commune de Louviers d'une somme de 5 000 euros au...

36-05-03-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. Situation du fonctionnaire détaché. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 mars 2012 et régularisée par la production de l'original le 15 mars 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par MeD..., avocate ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902082 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 27 février...

49-05-05 Police administrative. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour d'appel administrative de Douai par télécopie le 2 juillet 2012 et régularisée par la production de l'original le 4 juillet 2012, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par la Selarl Enard Bazire, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001909 du 10 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 2010 par laquelle le préfet de l'Eure a...

54-01 Procédure. Introduction de l'instance. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse... ...SELARL ENARD-BAZIRE...Vu l'ordonnance, en date du 21 juillet 2011 reçue au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 26 juillet 2011, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de M. A à la cour administrative d'appel de Douai ; Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011 au secrétariat-greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A, demeurant ... tendant à l'annulation...

54-01 Procédure. Introduction de l'instance. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse... ...SELARL ENARD-BAZIRE...Vu l'ordonnance, en date du 21 juillet 2011 reçue au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 26 juillet 2011, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de M. A à la cour administrative d'appel de Douai ; Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2011 au secrétariat-greffe de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude A, demeurant ... tendant à l'annulation...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 avril 2011 et régularisée par la production de l'original le 18 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE ROUEN, représentée par son maire en exercice, par Me Enard-Bazire, avocate ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1001479-1002939 du 15 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du 15 juillet 2010 par laquelle le maire de la COMMUNE DE ROUEN a prononcé le licenciement...

71-02-02-01 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Arrêtés individuels d'alignement. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 8 août 2011 et régularisée par la production de l'original le 9 août 2011, présentée pour M. Christian A, demeurant ..., par la Selarl Enard, Bazire, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0901037-0901814 du 9 juin 2011 en tant que le tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté d'alignement individuel en date du 10 avril 2009...