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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 22 mars 2012, 11DA01366
68-01-01-01-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SELARL ENARD-BAZIRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 11 août 2011 et régularisée par la production de l'original le 12 août 2011, présentée pour M. Daniel A, demeurant ..., par Me I. Enard-Bazire, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000025 du 16 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 7...
68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2010, présentée pour Mme Marion A, domiciliée ... Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900677 du Tribunal administratif de Dijon du 7 octobre 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme du 18 décembre 2008 par lequel le maire de la commune de Ratte Saône-et-Loire, agissant au nom de l'Etat, a déclaré non réalisable le projet de construction d'une maison individuelle d'habitation sur la parcelle cadastrée B...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL ENARD-BAZIRE...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Hervé A, demeurant ..., M. Patrice C et Mme Heidi B, demeurant ..., par la Selarl Enard-Bazire ; M. A et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0800226-0800250 du 4 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 novembre 2007 du maire de la commune de Bois-Guillaume accordant à la SCI du Neufchâtel...
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel.... ...SELARL ENARD-BAZIRE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 avril 2011 confirmée par la production de l'original le 18 avril 2011, présentée pour la COMMUNE DE ROUEN, représentée par son maire en exercice, par Me.Enard-Bazire ; la COMMUNE DE ROUEN demande à la Cour sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-16 du code de justice administrative de prononcer le sursis à l'exécution du jugement nos 1001479-1002939 du 15 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif...
...SELARL ENARD-BAZIRE...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2010, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 25 mars 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de permis de construire qui lui a été opposé le 8 février 2007 par le maire de la commune de Petite-Ile, ensemble la décision de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de ce refus ; 2° d'annuler ce refus de permis de construire et le rejet du recours gracieux ; 3° de condamner la commune de Petite-Ile à lui...
