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04-04-02 Aide sociale. Contentieux de l'aide sociale et de la tarification. Contentieux de la tarification. 17-05-04-02 Compétence.... ...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2013, présentée pour la caisse d'allocations familiales de Lille, dont le siège est 32 rue Brûle-Maison BP 645 à Lille cedex 59024, par Me Erwan Le Briquir ; la caisse d'allocations familiales de Lille demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105978 du 22 février 2013 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. 39-08-003 Marchés et contrats... ...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012, présentée pour la SA Screg Nord Picardie, dont le siège est 2ème rue Port fluvial à Wavrin 59536, et la SNC Valerian, prise en son établissement secondaire sis 405 rue Jacques Boutry, ZI de Cantimpré à Cambrai 59400, par Me Erwan Le Briquir ; La société Screg Nord Picardie et la société Valerian demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900658 du 10 avril 2012 par lequel...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. 39-08-003 Marchés et contrats... ...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012, présentée pour la SA Screg Nord Picardie, dont le siège social est 2ème rue Port fluvial à Wavrin 59536, et la SNC Valerian, prise en son établissement secondaire sis 405 rue Jacques Boutry, ZI de Cantimpré à Cambrai 59400, par Me Erwan Le Briquir ; La société Screg Nord Picardie et la société Valerian demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900654 du 10 avril 2012 par...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2012, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Erwan Le Briquir ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903462 du 19 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Fressain à l'indemniser des préjudices résultant de l'illégalité d'une décision de préemption ; 2° de condamner la...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2012 au greffe de la cour, présentée pour Gaz réseau distribution France GRDF, dont le siège est 6 rue Condorcet à Paris 75009, par Me Erwan Le Briquir ; GRDF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1006018 du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Desquesnes à lui verser la somme...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société BOIS SCIES ET MANUFACTURES BSM, dont le siège social est situé 45 rue d'Armentières à Comines 59560, par Me Chaillet, avocat ; la société BSM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0100889, en date du 29 décembre 2010, par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée...

39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Douai les 22 et 30 juillet 2010, présentés pour la SA HDM INGENIERIE, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par la Selarl Espace juridique, avocat ; la SA HDM INGENIERIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606214 du 25 mai 2010 du tribunal administratif de Lille...

71-02-03 Voirie. Régime juridique de la voirie. Occupations privatives de la voie publique. ... ...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 15 février 2011 et régularisée par la production de l'original le 17 février 2011, présentée pour la SOCIETE GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE GRDF, dont le siège est situé 6 rue Condorcet à Paris 75009, prise en la personne de son représentant légal, par Me Chaillet, avocat ; la SOCIETE GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

54-08-01-04 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet dévolutif et évocation. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis... ...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2010, présentée pour l'ASSOCIATION DE PARENTS D'ENFANTS INADAPTES APEI DE CAMBRAI, dont le siège est 11 rue du Paon à Cambrai 59400, par la Selarl Espace Juridique Avocats ; l'ASSOCIATION DE PARENTS D'ENFANTS INADAPTES APEI DE CAMBRAI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806027 du 11 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...SELARL ESPACE JURIDIQUE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 15 avril 2010 et régularisée par la production de l'original le 16 avril 2010, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., par la SELARL Espace Juridique Avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803447 du 28 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 28 février 2008, par...