Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SELARL GARRIGES - GERY - SCHWARTZ - dans la jurisprudence francophone

5 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre - formation à 3, 25 juin 2018, 16BX00878

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELARL GARRIGES - GERY - SCHWARTZ - SCHAEPMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Technique d'exploitation du matériel Huiban STEMH a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler la décision du 7 novembre 2013 de l'inspecteur du travail de La Réunion refusant d'autoriser le licenciement de M. B...A...et d'autoriser son licenciement. Par un jugement n° 1301463 du 7 janvier 2016, le tribunal...

France | 25/06/2018 | 6ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre - formation à 3, 18 octobre 2016, 14BX02718

49-04-03-01-04 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. Terrains inondables. ... ...SELARL GARRIGES - GERY - SCHWARTZ - SCHAEPMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2011 par lequel le préfet de La Réunion a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Saint-Paul. Par un jugement n° 1200169 du 4 juillet 2014, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté la demande de M.A.... Procédure devant la cour : Par...

France | 18/10/2016 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 01 février 2016, 14BX02276

66-07-01-04-035 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELARL GARRIGES - GERY - SCHWARTZ - SCHAEPMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association ARAR a demandé, les 27 juillet 2011 et 3 janvier 2012, au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler, d'une part, la décision du 30 mai 2011 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. A...et, d'autre part, la décision du 16 décembre 2011 par laquelle le ministre du travail a rejeté son...

France | 01/02/2016 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 28 février 2012, 11BX00497

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SELARL GARRIGES - GERY - SCHWARTZ -...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2011, présentée pour la SOCIETE REUNIBEAUTE, ayant son siège ZA Ravine Marquet à La Possession 97419, par la Selarl Garriges-Gery-Schwartz, avocats ; La SOCIETE REUNIBEAUTE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800807 en date du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 octobre 2007 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de...

France | 28/02/2012 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 07 février 2008, 05BX02313

...SELARL GARRIGES-GERY-SCHWARTZ-SCHAEPMAN...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 30 novembre 2005 sous le n° 05BX02313, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; Le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de la Société investissement et commerce cinéma, sa décision en date du 31 octobre 2003 retirant l'autorisation de licenciement de M. X délivrée par l'inspecteur du travail le 18...

France | 07/02/2008 | 1ère chambre - formation à 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award