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54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ... ...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu l'ordonnance en date du 15 novembre 2011 par laquelle le président de la Cour a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de l'arrêt de la Cour n° 09LY01745 du 3 février 2011 ; Vu l'arrêt dont l'exécution est demandée ; Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2011, par laquelle Mme A demande à la Cour d'une part, d'enjoindre à la commune d'Ormoy d'exécuter l'arrêt n...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 septembre 2011 sous le n° 11LY02202, présentée pour MM. Stéphane et Fabien A, domiciliés ... par Me Cassin ; MM. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0701458 du 30 juin 2011 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 24 octobre 2006, par lequel le maire de La Rivière-Enverse a délivré un permis de construire à la société Mogenier Jean-Claude et fils, ensemble la décision du...

17-03-02-01-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SELARL GENESIS AVOCATS ; SELARL GENESIS AVOCATS ; SELARL GENESIS AVOCATS...Vu, I, sous le n° 10DA01394, la requête enregistrée par télécopie le 5 novembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 10 novembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Emmanuel A, demeurant ..., par la SELARL Genesis Avocats, société d'avocats ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2011, présentée pour M. Eric A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 09LY02884 du 27 septembre 2011 par lequel la Cour a, d'une part, annulé le jugement n° 072493 du 8 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Eloi Nièvre du 10 septembre 2007 approuvant la révision du plan local...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 22 novembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE FOUQUENIES, représentée par son maire en exercice, par la SCP Frison et Associés ; la COMMUNE DE FOUQUENIES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000097 du 22 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a...

135-02-04-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Dotations. ... ...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu, l'arrêt n°05MA01383 en date du 22 décembre 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille a, en son article 1er, annulé les fiches de notification de la dotation forfaitaire au titre des années 1997 à 2000, de la dotation de solidarité urbaine au titre des années 1993 à 2002, de la COMMUNE DE BEZIERS, ainsi que les décisions du préfet de l'Hérault ayant rejeté les demandes de revalorisation de ces dotations, a en son article 2 enjoint à l'Etat de procéder, dans un...

68-01-005-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Schémas directeurs d'aménagement et... ...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2009, présentée pour M. Eric A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2493 en date du 8 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Eloi Nièvre du 10 septembre 2007 approuvant la révision du plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler la délibération litigieuse...

34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. 34-02 Expropriation pour cause... ...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 30 avril 2009 et régularisée par la production de l'original le 5 mai 2009, présentée pour Mme Corinne A, demeurant ... et M. Roger B, demeurant ..., par Me de Bodinat ; Mme A et M. B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500131 du 24 février 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation...

...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2009, présentée pour l'ASSOCIATION VIVRE DANS LA PRESQU'ILE DE ST TROPEZ, représentée par son président, dont le siège est sis chez Mme Yvonne , ... 83420, par Me Cassin ; l'ASSOCIATION VIVRE DANS LA PRESQU'ILE DE ST TROPEZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre la délibération du 12 juillet 2006 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal pour le schéma de cohérence territoriale des cantons de Grimaud et de St...

54-01-04-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. 54-01-07-02-02-02 Procédure. Introduction de... ...SELARL GENESIS AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 13 mai 2009 et régularisée par la production de l'original le 18 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU DOUAISIS, dont le siège social est situé ZI Dorignies, 746 rue Jean Perrin, BP 300 à Douai 59500, par Me Benjamin ; elle demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0706088 du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal...