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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 08 juin 2006, 05DA00805
...SELARL GUY FARCY...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2005, présentée pour la société anonyme NORMANDE DE PARTICIPATIONS, dont le siège est chemin de l'Ouraille à Hénouville 76840, par Me Farcy, avocat ; la société NORMANDE DE PARTICIPATIONS demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 9901470 en date du 3 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, Juge des referes, 06 juin 2006, 06DA00587
...SELARL GUY FARCY...Vu la requête, enregistrée sous le n°06DA00587 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 5 mai 2006, présentée pour M. Y... demeurant ..., par la Selarl Guy X... ; M. demande à la Cour d'ordonner la suspension d'une part, des articles du rôle afférent au complément d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard dus au titre de l'année 1997 et, d'autre part, des avis de mise en recouvrement des rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ; Il soutient que sa requête réunit les...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 24 mai 2006, 05DA00367
...SELARL GUY FARCY...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2005, présentée pour la société anonyme YVETODIS, dont le siège est ..., par Me Farcy, avocat ; la société YVETODIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800169 en date du 28 janvier 2005 en tant que le Tribunal Administratif de Rouen a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée à hauteur de 54 801,46 euros et de mettre à sa...
...SELARL GUY FARCY...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2004, présentée pour Mme Sylvie X, demeurant ..., par Me Farcy, avocat ; Mme X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0001180 en date du 10 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient qu'en application de l'article 6-4 du...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 28 juillet 2005, 03DA00711
...SELARL GUY FARCY...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2003, présentée pour la société à responsabilité limitée DEMOFER, dont le siège est Docks Flottants au Petit Couronne 76650, par Me Farcy, avocat ; la société DEMOFER demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-2261 en date du 10 avril 2003 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des pénalités pour mauvaise foi dont a été assorti le complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 ; 2° de...
...SELARL GUY FARCY...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2003, présentée pour Mme Joëlle X, demeurant ..., par Me Farcy et Me Bottais, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-431 en date du 30 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 048,98 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la...
...SELARL GUY FARCY...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002, présentée pour la société anonyme X, dont le siège est ..., par Me Farcy, avocat ; la société X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 96-2068 en date du 23 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la réduction des intérêts de retard dont est demeuré assorti le rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1995 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; Elle soutient qu'il ne pouvait être procéd...
