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39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...SELARL LAUGA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1803808, Mme G... I... et M. M... N... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération n° 2018-54 du 27 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Grasse a autorisé le maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la cession à la Sarl Astrid Promotion, avec faculté de substitution au profit soit d'une SCI soit d'un organisme de crédit-bail immobilier, d'un...

...SELARL LAUGA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente SCCV Victor Hugo a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise portant sur la canalisation de collecte des eaux pluviales, enterrée au droit du terrain de l'ensemble immobilier situé 2 avenue Victor Hugo à Cannes. Par une ordonnance n° 1901995 du 22 août 2019, cette demande a été rejetée. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2019, la SCCV Victor Hugo, représentée par Me C..., demande à la...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SELARL LAUGA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2012 par lequel le maire de la commune du Cannet ne s'est pas opposé à la réalisation des travaux afférents à la déclaration préalable n° DP 06 030 12 P0163 déposée par la SCI Gryphon Property. Par un jugement n° 1301756 du 9 février 2017, le tribunal administratif de Nice a rejet...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL LAUGA et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 22 avril 2013, sous le n° 13MA01591, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me Vidal, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000548 du 18 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 4 août 2009 par lequel le maire de Gréolières a délivré, au nom de l'Etat, un permis de construire à M...