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49-05-02 POLICE. POLICES SPÉCIALES. POLICE SANITAIRE VOIR AUSSI : SANTÉ PUBLIQUE. - POUVOIRS DE POLICE SPÉCIALE DU PRÉFET EN MATIÈRE DE... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2010 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a interdit l'utilisation d'un bassin pour le bain et la natation au sein du camping " Le P'tit Bonheur " qu'il exploite à Escaro ; Par un jugement n° 1102722 du 17 septembre 2013, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...
68-01-01-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2013, présentée pour la SCI Mas du Juge, dont le siège est Mas du Juge 765, chemin de Junas à Aubais 30250, représentée par sa gérante en exercice, par la SCP d'avocats Dombre ; La SCI Mas du Juge demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200047 du 18 octobre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 7 novembre 2011 par...
36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2014, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par la Selarl d'avocats Lysias Partners ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204896 du 30 avril 2014 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 septembre 2012 par lequel le maire de Sète l'a licencié pour insuffisance professionnelle ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3...
39-01-02-01-01 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA00685 présentée pour la commune de Mailhac 11120, représentée par son maire en exercice, par MeB... ; La commune de Mailhac demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002620 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 10 décembre...
48-02-01-08 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Questions communes. Cumuls. ... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour Mme C...B...demeurant..., par MeD... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003017-1102970 en date du 6 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 27 mai 2010 du directeur de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL portant rejet de son recours gracieux du 19 avril 2010...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la requête enregistrée le 12 décembre 2013, présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par MeB... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103339 rendu le 11 octobre 2013 par le tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa requête tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale CCAS de la ville de Sète à lui verser la somme de 16 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi, à la suite d'une gestion...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 17 juin 2014, 12LY22135
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. et Mme C...A..., domiciliés 386 rue Robert Florentin à Saint-Laurent-d'Aigouze 30220 ; M. et Mme A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 100288 du 30 mars 2012 du tribunal administratif de Nîmes en tant qu'il n'a annulé que partiellement le permis d'aménager délivré le 27 septembre 2010 par le maire de la commune de...
39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 2012, sous le n° 12MA00564, présentée pour la commune de Lézignan-la-Cèbe, par Me C...et le mémoire complémentaire du 14 novembre 2013 ; La commune de Lézignan-la-Cèbe demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100289 du 2 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à la société Interface la somme de 11 859 euros assortie des intérêts légaux à compter du...
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Moreau, de la Selarl Lysias Partners ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100038 du 21 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal de gestion du hameau du Somail à lui payer la somme totale de 30 001,54 euros, assortie des intérêts...
19-04-02-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non... ...SELARL LYSIAS PARTNERS...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2011, présentée pour M. et MmeB..., demeurant..., par la SELARL Lysias partners, agissant par Me C... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900973 du 2 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année...
