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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELARL RACINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 9 janvier 2013, sous le n° 13MA00040, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102265 du 26 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a limité à la somme de 16 800 euros le montant de la réparation des préjudices imputables aux infections nosocomiales dont il a été victime...
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...SELARL RACINE...Vu la décision du 23 octobre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par FranceAgrimer, qui vient aux droits de l'office national interprofessionnel des fruits, légumes, des vins et de l'horticulture Vinifhlor, annulé l'arrêt n° 07MA02753 de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 30 mars 2009 et a renvoyé l'affaire devant la même Cour ; Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2007 au greffe de la Cour...
68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Autorisation d'urbanisme commercial voir... ...SELARL RACINE ; SELARL RACINE ; SELARL RACINE ; SELARL RACINE ; SELARL RACINE...Vu la requête sommaire, n° 09MA03530, et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 2009 et 4 décembre 2009, présentés pour la SOCIETE AUCHAN FRANCE, dont le siège est 200 rue de la Recherche à Villeneuve D'Ascq 59650, par la S.E.L.A.R.L. Racine en la personne de Me Gallois ; la SOCIETE AUCHAN FRANCE demande à la...
...SELARL RACINE...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2008, présentée par M. Patrick A élisant domicile ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700432 en date du 21 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 11 décembre 2006 par laquelle le directeur des opérations d'exploitation de France Télécom a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de dix-huit mois dont douze mois avec sursis et celle du 4 avril 2006 l'affectant sur un poste d'ingénierie réseau au sein du pôle ingénierie réseau data...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 01 mars 2010, 09NC01883
...SELARL RACINE ; SELARL RACINE ; SELARD RACINE...Vu le recours, enregistré le 21 décembre 2009, présenté pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA STATION DES ROUSSES dont le siège est 160 rue Abbé Marc Berthet aux Rousses 39920 représentée par son président, par Me Richard, avocat ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA STATION DES ROUSSES demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'article 1er du dispositif de l'arrêt n°09NC00188 qu'elle a rendu le 26 novembre 2009, en tant qu'il a omis de prononcer l'annulation du jugement n° 0700323 du 11 décembre 2008 du Tribunal administratif de Besançon en...
...SELARL RACINE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2004, présentée pour le DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES, représenté par le président du conseil général en exercice, par la SELARL Racine ; Le DEPARTEMENT DES PYRENEES ATLANTIQUES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mars 2004, par lequel Tribunal administratif de Pau l'a condamné à payer la somme de 191 166,49 euros à la mutuelle d'assurances des professions alimentaires, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice financier subi du fait de l'accident de circulation dont MM. Bernard X, Y et Z ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Formation pleniere, 20 juin 2006, 00BX01223
...SELARL RACINE...Vu la requête enregistrée le 31 mai 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la société SNC DODIN SUD, dont le siège est ... 31000 et la SOCIETE RICHARD-DUCROS, dont le siège est ... 75008, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Marc Y... ; Les sociétés DODIN SUD et RICHARD-DUCROS demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700619 du 24 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a condamné le département de la Haute-Garonne à leur verser seulement la somme de 26 217 francs ; 2° de condamner le département de la Haute-Garonne à leur...
