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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SELARL SYLVAIN LASPALLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2015, par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination, ensemble la décision du même jour prononçant son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1500423 du 30 janvier 2015, le tribunal...
335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...SELARL SYLVAIN LASPALLES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2010, présentée pour Mme Lydia A, demeurant chez M. Augustin B, ..., par la SELARL Sylvain Laspalles ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 2009 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de...
...SELARL SYLVAIN LASPALLES...Vu la requête transmise par télécopie le 13 novembre 2009 et par courrier le 18 novembre 2009 enregistrée au greffe de la Cour sous le n°09BX02617 présentée pour M. Tuabanza X, demeurant chez M. Sylvain Y ... par la SELARL Laspalles ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0902919 en date du 6 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 mai 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...
...SELARL SYLVAIN LASPALLES...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 15 décembre 2008 et en original le 17 décembre 2008, présentée pour M. Mimoun X, demeurant chez M. Adelkader X ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 4 novembre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juin 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet...
...SELARL SYLVAIN LASPALLES...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 18 août et en original le 21 août 2008, présentée pour M. Mohammed X, demeurant chez l'association Emmaüs 60 rue de Boulogne à Saint-Gaudens 31800 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 juillet 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 mars 2008 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé comme pays de...
