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...SELAS WILHELM ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mars 2020 et 25 janvier 2021, la société Cholet AF Extension, représentée par Me Renaux, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2020 par lequel le maire de Cholet a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet d'extension de 10 864 m² de la surface de vente de l'ensemble commercial " L'autre faubourg ", situé au sein du parc d'activités de...

...SCP COURRECH et ASSOCIES;SELAS WILHELM ET ASSOCIES;SCP COURRECH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mars 2022 et 9 janvier 2023, la SAS Sodinove, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Montaigu-Vendée a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC de se prononcer à nouveau, dans le délai de quatre mois à compter de l'arrêt...

...SELAS WILHELM ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête et deux mémoires, enregistrés respectivement le 20 février 2018, puis les 15 mars et 13 mai 2019 sous le n° 18LY00672, la société en nom collectif SNC Eurocommercial Properties Taverny, représentée par Me Vital-Durand avocat, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 22 décembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Saint-Genis Pouilly Ain a délivré à la société " IF Allondon " un permis de construire, valant autorisation d'exploitation commerciale, pour la création d'un...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELAS WILHELM ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 juin 2021 et le 4 avril 2022, la société par actions simplifiée SAS Sodimont, représentée par Me Courrech, avocat, demande à la cour d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 15 avril 2021 autorisant la société EIC Transactions à procéder à la création d'un ensemble commercial à Montceau-les-Mines par régularisation de...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELAS WILHELM ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée Ciné 2000 et l'association Un certain regard sur Montluçon ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juillet 2016 par lequel le maire de Montluçon a accordé à la société par actions simplifiée Les Cinémas de Montluçon un permis de construire un complexe cinématographique, ainsi que la décision du 15 septembre 2016 par laquelle le maire a...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. 68-06-01-02... ...SELAS WILHELM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2018 au tribunal administratif de G..., et des mémoires en réplique enregistrés les 14 novembre et 28 décembre 2018, l'association Q..., représentée par la SCP CGCB et Associés, demande : 1° à titre principal, d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 2017 par lequel le maire de E... a délivré à la société F... un permis de construire un ensemble...

14-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELAS WILHELM ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 15 avril 2020 et le 26 avril 2021, la SAS Sodinove, représentée par la SCP F... et associés, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 16 mars 2020 par lequel le maire de Montaigu-Vendée a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour un projet de transfert d'un centre commercial à l'enseigne " E...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELAS WILHELM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1900417 du 12 février 2019, le président de la première chambre du tribunal administratif de Montpellier a transmis à la cour la requête présentée par l'association Athena. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 janvier et 21 novembre 2019, l'association Athena, représentée par la SCP CGCB et associés, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2018 par lequel le maire de Villeneuve-lès-Béziers a délivré à la sociét...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELAS WILHELM et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire récapitulatif, enregistrés le 28 juin 2019 et le 24 septembre 2020, la société If Ecopole, représentée par la SELAS Wilhelm et associés, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 29 avril 2019 par lequel le maire de Montpellier a délivré un permis de construire à la société Odysseum Place de France en tant que ce permis vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2...

14-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELAS WILHELM ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mars 2020 et 25 janvier 2021, la société civile immobilière de construction-vente SCICV " Cholet AF Extension ", représentée par la SELAS Wilhelm et associés, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2020 par lequel le maire de Cholet a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour...