Recherche de avec pour avocat SELLES dans la jurisprudence francophone - page 145

...SELAS J.L.A...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2003, complétée par des mémoires enregistrés les 26 mars 2003 et 23 janvier 2004, présentée pour M. Gérard X, élisant domicile ..., par Me Avitabile, avocat au barreau de Colmar ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 99-2431 du 9 janvier 2003 du Tribunal administratif de Strasbourg, en tant qu'il n'a donné qu'une satisfaction partielle à sa demande, tendant à obtenir la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; 3° au besoin, de prescrire une...

...SELAS FILOCHE THIERRY...Vu le recours, enregistré le 7 juillet 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900674 en date du 11 mars 2004 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a réduit les droits de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés au syndicat intercommunal d'assainissement de l'agglomération rouennaise SIAAR au titre de la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994, et les intérêts de retard y afférents ; 2° de remettre intégralement à la charge du syndicat les droits de taxe sur la valeur...

...SELAS BONTOUX ET ASSOCIÉS...Vu le recours, enregistré le 9 août 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 99-1350 en date du 8 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a déchargé la société X du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991 ; 2° de remettre à la charge de la société X ladite taxe ; Il soutient que, si la société X a déduit la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures émises par la...

...SELAS CLAMENS CONSEIL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 2005 sous le n° 05BX01942, présentée pour la COMPAGNIE AGF, dont le siège est ..., par Me Jean-Marc X... ; La COMPAGNIE AGF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-4301 en date du 7 juillet 2005, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de divers constructeurs chargés par la région Midi-Pyrénées de l'édification du lycée professionnel Henri Y... à Cugnaux à lui rembourser les sommes dont elle pourrait être amenée à faire l'avance en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage...

...SCP AVOCATS B. STOVEN- D.PINCZON DU SEL...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2004, présentée pour Mme Annick X, demeurant ..., par la SCP Lacoste, Robiliard, Vaillant ; Mme Annick X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2736 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Vendôme à lui verser la somme provisionnelle de 200 000 euros en réparation du préjudice causé sur son immeuble par l'affouillement du mail Leclerc le long du Loir ; 2° de condamner la commune de Vendôme à lui verser cette somme ; 3° de prescrire une...

...SCP AVOCATS B. STOVEN- D.PINCZON DU SEL...Vu I, sous le n° 04NT00366, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 2004, présentée pour M. François X demeurant ..., par Me Stoven, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 02-2569 et 02-2570 du 19 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 2002 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial du Loiret a autorisé la SA Claude CHESSE à implanter un magasin de vente de biens d'équipement de la maison à l'enseigne Sésame...

...SEL BODSON et ASSOCIES...Vu la décision en date du 21 février 2001, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mars 2001 sous le n° 01MA00710, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à ladite Cour la requête présentée par Mme Maria A et M. Jean-René B, demeurant respectivement ... et 3 chemin de l'Oratoire à Gap 05000 ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 2001, présentée pour Mme A et M. B par SEL BODSON et associés, avocats ; Classement CNIJ : 28-06-01 28-04-05-02 C Mme A et M. B demandent à la Cour : 1...

...MAUGER-SELLE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2002, présentée pour M. Mohamed X, demeurant chez Mme Y, ..., par Me MAUGER-SELLE, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2295 du 5 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2000 du préfet d'Ille-et-Vilaine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; ............................................................................................................... Vu les...

...PINCZON DU SEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2002, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me PINCZON du SEL, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 01-4718 et 01-3972 du 2 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le Tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de péril du maire d'Orléans du 2 août 2001 prescrivant la réalisation de travaux de consolidation de la cavité située en sous-sol du terrain dont il est propriétaire ..., d'autre part, lui a accordé un délai de...

...PINCZON DU SEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 2002, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me PINCZON du SEL, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 01-4717 et 01-3970 du 2 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté de péril du maire d'Orléans du 2 août 2001 prescrivant la réalisation de travaux de consolidation de la cavité située en sous-sol du terrain dont il est propriétaire ..., d'autre part, lui a accordé un délai de trois mois pour exécuter les...