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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 28 avril 2011, 10PA02782
...SCP MARTINS - SEVIN - RAYMONDJEAN...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2010, présentée pour la SOCIETE CHALLANCIN, dont le siège est 9-11 avenue Michelet à Saint Ouen 93400, par la SCP Martins - Sevin - Raymondjean ; la SOCIETE CHALLANCIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808325/3-1 en date du 6 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 septembre 2007 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le transfert de M. Mouhyeddine , ensemble la décision du 14 mars 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 28 avril 2011, 10PA02783
...SCP MARTINS - SEVIN - RAYMONDJEAN...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2010, présentée pour la SOCIETE CHALLANCIN, dont le siège est 9-11 avenue Michelet à Saint Ouen 93400, par la SCP Martins - Sevin - Raymondjean ; la SOCIETE CHALLANCIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808319/3-1 en date du 6 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 août 2007 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le transfert de M. Said , ensemble la décision du 14 mars 2008 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales et de...
...SEVIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 2010 sous le n° 10BX00668 en télécopie, régularisée le 11 mars 2010, présentée pour Mme Zahara A demeurant ... par Me Sevin, avocate ; Mme A demande à la cour d'annuler le jugement n° 0800049 du 27 octobre 2009 du Tribunal administratif de Mayotte rejetant ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 2007 du préfet de Mayotte rejetant sa demande de titre de séjour et du rejet implicite du recours gracieux qu'elle a formé le 14 mai 2007 à l'encontre de cette décision ; - d'annuler lesdites décisions ; - d'enjoindre au préfet de Mayotte de...
...SEVIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 08 janvier 2010, présentée pour M. Akimal X, demeurant ..., par Me Sevin, avocate ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 4 juillet 2008 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer dans un délai d'un mois un titre de séjour temporaire mention liens personnels et familiaux sous astreinte de...
...SEVIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 août 2009 sous le n° 09BX001911, présentée pour M. Abdou A demeurant s/c Saïd A ..., par Me Sevin, avocat ; M. A demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 0700158 en date du 23 avril 2009 du Tribunal administratif de Mayotte rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 mars 2007 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; - d'annuler l'arrêté attaqué ; - d'ordonner au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour mention liens personnels et familiaux dans le délai d'un mois suivant la...
...SEVIN...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 2009, présentée pour M. Houssen X, demeurant chez M. David Y, ..., par Me Sevin ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600194 du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juin 2006 du préfet de Mayotte lui refusant le séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte de 150 euros ; 4° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au...
...SEVIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 janvier 2009 sous le numéro 09BX00066, présentée pour M. Said X, demeurant chez M. Y, ... par Me Sevin, avocate ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600244 du 3 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 2006 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer une carte nationale d'identité et un passeport français et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 30 avril 2009, 07LY01795
...SEVIN KATIA...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2007 sous le n° 07LY001795, présentée pour la COMMUNE DE CHENOVE représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 19 mars 2001 ; La COMMUNE DE CHENOVE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601528, en date du 21 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 24 avril 2006 notifiant à M. Mohand X son exclusion définitive des marchés de la ville ; 2° de rejeter la demande de M. X ; 3° de condamner ce dernier à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de...
...SEVIN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 avril 2007 par télécopie, régularisé par la production de l'original le 17 avril 2007 du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0500271 du 7 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a annulé l'arrêté en date du 2 juin 2005 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Abdou Assane X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Assane X devant le...
...SEVIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2008 sous le numéro 08BX01520, présentée pour Mme Echata X, demeurant ..., par Me Sevin, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0600264 du 7 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 août 2006 par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « liens personnels et familiaux...
