Recherche de avec pour avocat SEVIN dans la jurisprudence francophone - page 4
Page 4 des 34 résultats trouvés :
| ...SEVIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2008 sous le numéro 08BX01521, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Sevin, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600263 du 7 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 août 2006 par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « liens personnels et familiaux », sous...
...SEVIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2006 sous le n° 06BX01773, présentée pour Mme Kourati X, demeurant ..., par Me Sevin, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 2005 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice...
...SEVIN...Vu la requête enregistrée le 19 avril 2007 et le mémoire complémentaire enregistré le 25 juin 2007, présentés pour M. X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 juin 2005 par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour ; 4° de mettre à la charge de...
...SEVIN...Vu la requête enregistrée le 3 juin 2002, présentée par le PREFET DE MAYOTTE ; Le PREFET DE MAYOTTE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a annulé sa décision implicite confirmant la décision du directeur de l'agriculture et de la forêt en date du 17 mai 2000 refusant à M. X une prime d'abattage de poulets et a condamné l'Etat à verser à M. X une somme de 3 000 F sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2 de rejeter les demandes de M. X...
