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| 19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS CAMILLE ET ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée le 15 février 2012 présentée pour la société SCPR, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Champ de la Croix du Maréchal à Soyaux 16800, représentée par son président, par la SCP Cabinet Camille et associés, avocat ; La société SCPR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001910 du 9 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a...
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS CAMILLE ET ASSOCIÉS...Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 février 2010 sous forme de télécopie et le 12 février en original sous le numéro 10BX00339, présentée pour M. Bernard Y, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 janvier 2006 par laquelle les directeurs de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Garonne, de la caisse de mutualité sociale agricole de la Haute-Garonne et de...
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS CAMILLE ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour par télécopie le 20 octobre 2009 et en original le 22 octobre 2009, présentée pour l'UNIVERSITE PAUL SABATIER-TOULOUSE III représentée par le président de son conseil d'administration, ayant son siège 118 route de Narbonne à Toulouse cedex 9 31062, par la société d'avocats Camille et Associés ; L' UNIVERSITE PAUL SABATIER-TOULOUSE III demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805010 du 3 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse, à la demande de Mlle Fanny X, a annulé la...
...SOCIETE D'AVOCATS CAMILLE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL SANIMAT DIFFUSION, dont le siège est situé 192 rue Louis Lépine à Montauban 82000, représentée par son gérant en exercice, par le cabinet Camille et associés ; la SARL SANIMAT DIFFUSION demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801529 du 18 mars 2008 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Lille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente, sa demande tendant à ce que la...
...SOCIETE D'AVOCATS CAMILLE et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 22 août 2005 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE CENTRALE DES VIGNES, dont le siège est chemin Lavigne à Mirepeix 64800, par Me Camille, avocat ; La SOCIETE CENTRALE DES VIGNES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 13 août 2002 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a résilié le contrat qu'elle avait conclu le 9 octobre 1997 avec Electricité de France pour la production d'électricit...
...SOCIETE D'AVOCATS CAMILLE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 2002, présentée pour la SARL ARPLEX, dont le siège social est situé ..., par la société d'avocats Cabinet Camille et associés ; La SARL ARPLEX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 10 décembre 1998 par le directeur du centre de détention de Muret en vue du recouvrement de la somme de 87 166,85 F correspondant...
