Recherche de avec pour avocat SPINOSI ; SCP BOUTET dans la jurisprudence francophone - page 2

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Prestataires techniques -... ...Me Spinosi, SCP Boutet, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bac films, chargée de la distribution sur supports vidéographiques du film documentaire " Les Dissimulateurs ", coproduit par la société The Factory et la société Canal +, a fait dresser, les 27 et 28 décembre 2006, par un agent assermenté de l'Agence pour la protection des programmes APP, le...

...Me Spinosi, SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Wegener Music Group International BV ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Emi Music France, du chef du second moyen du pourvoi principal, et Mme X..., du chef du premier moyen du pourvoi principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Emi Music France Emi, prétendant être titulaire, en vertu d'un contrat conclu le 26 octobre 1987 avec la société Comotion musique, des droits de...

...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 septembre 2010, que M. X..., employé en qualité de directeur par la société Le Fenice l'employeur qui exploitait un commerce de restauration, a été victime d'un accident du travail ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen...

...Me Spinosi, SCP Boutet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 105 du TFUE et l'article 4, c et k, du règlement d'exemption automobile n° 1400/2002 du 31 juillet 2002, ensemble l'article 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 septembre 2003, la société Distribution automobile béthunoise la société DAB, concessionnaire de la société Renault, a conclu avec la société Sergent un contrat dit "d'agent relais" dont l'objet était de confier à cette dernière...

...SPINOSI ; SCP BOUTET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 23 décembre 2009, 25 janvier et 23 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA SUD RADIO SERVICES, dont le siège est aux Allées du Lac Bâtiment B BP 48148 à Labège 31681 ; la SA SUD RADIO SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 11 mars 2008 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a, d'une part, rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radio Sud Radio par voie hertzienne...

...Me Spinosi, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Léon X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2011, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 90 jours amende à 10 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 710 et 711 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de...

...SPINOSI ; SCP BOUTET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE RML, dont le siège est au 167 rue du Chevaleret à Paris 75013, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE RML demande au Conseil d'Etat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 novembre 2008, notifiée le 26 novembre 2009, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté la candidature de la Radio Latina FM dont elle...

...Me Spinosi, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 décembre 2009, que par acte non daté, M. Y... a reconnu que Mme X... avait prêté à la société Nouveaux autocars pennois la société NAP, dont il était alors associé, une certaine somme ; que ce prêt n'ayant pas été remboursé à la date convenue, Mme X... a réclamé la condamnation de M. Y... et la société NAP à lui rembourser la somme due ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande contre M...

...Me Spinosi, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce et L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et, si ses statuts le prévoient, par un directeur général ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui d'engager...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Expulsion - Commandement d'avoir à libérer les locaux - Envoi de la copie de... ...Me Spinosi, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 janvier 2010, qu'un arrêt a enjoint à M. et Mme X...-Y...de libérer des locaux que Mme Z... leur avait donnés à bail ; qu'un huissier de justice a signifié à M. et Mme X...-Y...un procès-verbal de reprise des locaux et a fait assigner ceux-ci à comparaître à l'audience du...