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...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 avril 2006, n° 235, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SCI Goldy la SCI, le juge commissaire, statuant sur l'admission de la créance de M. X..., a accueilli la demande de celui ci tendant à déférer le serment décisoire de Mme Y..., ancienne gérante de la SCI ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a, notamment, rejeté la créance de M. X... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le serment défér...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 avril 2006, n° 234, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SCI Les Oliviers la SCI, le juge-commissaire, statuant sur l'admission de la créance de M. X..., a accueilli la demande de celui-ci tendant à déférer le serment décisoire de Mme Y..., ancienne gérante de la SCI ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a, notamment, rejeté la créance de M. X... ; Attendu que M. X... fait grief...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 mars 2008, que la société civile immobilière La Logne la SCI, qui avait acquis le 5 septembre 2001 des lots de copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires de La Baie des Oliviers III le syndicat puis agi en annulation de la décision n° 6 1 12 de l'assemblée générale du 22 février 2003 qui avait rejeté sa demande de régularisation des...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir décidé que les donations indirectes que leur avaient consenties André X... étaient rapportables à sa succession ; Attendu qu'après avoir relevé qu'André X... avait eu le souci d'assurer un équilibre entre les descendants issus de ses deux unions, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; qu'en ses deux dernières...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2007, que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., les ont assignés en résiliation de ce bail pour défaut d'entretien des locaux et absence d'exploitation ; qu'à la suite la signification d'un jugement assorti de l'exécution provisoire du 6 décembre 2005, qui avait accueilli cette demande, les époux Y... ont restitué les locaux aux bailleurs au mois de février 2006...

SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Vote - Mandat spécial de représentation - Pouvoir du mandataire - Etendue - Détermination SOCIETE... ...Me Spinosi, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., Mme X... et la société Financière de Vrines que sur le pourvoi incident relevé par la société Anett services ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 3 mai 2006 et les productions, que lors de l'assemblée générale de la société anonyme Anett services du 28 septembre...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat de la décision de non-admission n° 10837 du 4 décembre 2007 ; Attendu que la décision n° 10837 du 4 décembre 2007 a déclaré non admis le pourvoi formé par la société Suffren assurances associés et condamné celle-ci à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2 000 euros à la société Sacapp, d'une part, et à la société d'assurances l'Equité, d'autre part ; Attendu que par acte dépos...

...Me Spinosi, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas justifié que l'installation d'un chauffe-eau électrique dans la salle de bains de Mme X... avait diminué, même partiellement, l'usage que celle-ci faisait antérieurement de cette pièce et que la locataire ne démontrait pas avoir subi une augmentation des charges d'eau chaude, la cour d'appel a pu en déduire que la forme de l'appartement loué n'avait pas été changée...

...SPINOSI ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 24 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BREST, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BREST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 3 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande des sociétés Britton Expansion, Britton et Le Pape Construction tendant à la...