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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 31 mai 2016, 15NC00233
38-03 Logement. Aides financières au logement. ... ...TERZIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Quercus a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 23 mai 2013 par laquelle le président du conseil général de la Meuse, agissant sur délégation de l'agence nationale de l'habitat, a rejeté son recours gracieux tendant à ce qu'il retire la décision du 19 novembre 2012 décidant le retrait des subventions qui lui avaient été accordées pour des travaux de réhabilitation d'un immeuble situé 2, rue du Château Bas à Commercy et ordonnant le reversement de l'acompte déj...
68-024-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Taxe locale d'équipement... ...TERZIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société coopérative de production à responsabilité limitée " Parc Zoo d'Amnéville " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge totale, ou à titre subsidiaire, partielle, des sommes qui lui sont réclamées au titre de la taxe locale d'équipement TLE, de la taxe départementale pour le conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement TDCAUE et de la taxe départementale...
68-024-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Taxe locale d'équipement... ...TERZIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société coopérative de production à responsabilité limitée " Parc Zoo d'Amnéville " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge totale, ou à titre subsidiaire, partielle, des sommes qui lui sont réclamées au titre, d'une part, de la taxe locale d'équipement TLE, de la taxe départementale pour le conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement TDCAUE et de la taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 20 avril 2009, 07NC01731
...TERZIC...Vu la requête enregistrée le 12 décembre 2007, présentée pour Mme Nevenka X demeurant ..., par Me Terzic, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604806 du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 2006 par laquelle le président du Conseil général de la Moselle a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 16 février 2006 lui retirant l'agrément en qualité d'assistante maternelle ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de mettre à la charge du département de la Moselle la somme...
...TERZIC...Vu la requête enregistrée le16 février 2006, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par Me Terzic, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 29 septembre 2003 par laquelle l'inspecteur du travail de la première section des Landes a autorisé son licenciement et la décision en date du 5 janvier 2004 par laquelle l'inspecteur du travail de la première section des Landes a rejeté son recours gracieux ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 septembre...
