Recherche de avec pour avocat THALAMAS dans la jurisprudence francophone - page 21
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...SCP CARA MONTAZEAU THALAMAS...Vu la requête enregistrée le 6 mars 2000 sous le n° 00MA00472 présentée par Me Montazeau, avocat, pour la commune de PUYVALADOR Pyrénées-Orientales ; La commune de PUYVALADOR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-874 du 23 décembre 1999 par laquelle le Tribunal administratif de Montpellier a, sur requête de Mme X, annulé la décision implicite, née du silence gardé sur une demande en date du 28 février 1997, par laquelle le maire de PUYVALADOR a refusé de réunir le conseil municipal ; 2°/ de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Montpellier...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 22 avril 2003, 01BX02355
...THALAMAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 octobre 2001, présentée pour Mlle Nadia X, demeurant ... ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 3 décembre 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision préfectorale ; ................................................................................................................................................... Vu les autres pièces...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 01 avril 2003, 00BX01539
...SCP MONTAZEAU CARA THALAMAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 juillet 2000, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE ; Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamné : - à verser à M. X la somme de 389 946 F avec intérêts en réparation des conséquences dommageables de l'opération subie par ce dernier le 3 septembre 1992, ainsi que la somme de 7 000 F au titre des frais irrépétibles ; - à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 01 avril 2003, 01BX01932
...THALAMAS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 2001, présentée pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part de la décision du ministre de l'intérieur en date du 31 décembre 1999 rejetant sa demande d'asile territorial, d'autre part, de la décision du préfet de la Haute-Garonne en date du 8 mars 2000 rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler ces décisions...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre, 01 avril 2003, 99BX02396
...SCP MONTAZEAU-CARA-THALAMAS...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Classement CNIJ : 36-12-01 C 36-12-03-01 Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mars 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que c'est à bon droit, eu égard aux termes dans lesquels était rédigée la demande de Mme X, que les premiers juges...
