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01-01-07 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes inexistants. 135-02-01-02-01-03 Collectivités... ...BAYARD - THIBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...F...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler trois délibérations du conseil municipal de Livernon n° 2011-01-06, n° 2011-01-08 et n° 2011-01-10 datées du 21 décembre 2010 relatives au subventionnement et au plan de financement d'un terrain multisports. Par un jugement n° 1102024 en date du 15 avril 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant...
66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...BAYARD - THIBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 24 juin 2011, par laquelle le ministre du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 22 février 2011 le déclarant inapte à son poste de production et à tous les postes au sein de l'entreprise Biscuiterie Fine de France. Par un jugement n° 1103909 du 19 décembre 2013, le tribunal...
68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...BAYARD - THIBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...E...épouseC..., M. B...E...et Mme F...A...épouse E...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 mars 2012 du maire d'Albiac Lot délivrant, au nom de l'Etat, à la commune d'Albiac un permis de construire modificatif en vue de l'aménagement de la remise du cimetière en salle de rangement des dossiers de la commune ainsi qu'en local à usage de sanitaires...
66-09-05 Travail et emploi. Formation professionnelle. Stagiaires de formation professionnelle. ... ...SCP THIBAULT - GRAVAT - BAYARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société à responsabilité limitée Sarl Net et Business a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 20 juillet 2012 par laquelle le préfet de la région Centre a mis à sa charge, solidairement avec ses dirigeants, le versement au Trésor public de la somme de 67 500,11 euros, sur le fondement des articles L. 6354-1, L. 6354-2 et L. 6362-7-1 du code du travail, d'ordonner le sursis au paiement de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 juin 2013, 09NT02799
...THIBAULT...Vu l'arrêt du 20 octobre 2011 par lequel la cour a, avant de statuer sur la requête présentée par Mme B..., ordonné une nouvelle expertise en vue de déterminer les fautes éventuelles commises lors des interventions subies par l'intéressée les 29 et 31 mars 2006 au centre hospitalier régional universitaire de Tours ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 2011 par laquelle le président de la cour a désigné le docteur A..., urologue, en qualité d'expert ; Vu l'ordonnance du 21 décembre 2011 par laquelle le président de la cour a accordé à M. A... une allocation provisionnelle de 1 000 euros à valoir sur le montant des...
60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP THIBAULT - GRAVAT - BAYARD...Vu la requête enregistrée le 23 avril 2012 présentée pour Mme B... A...demeurant ... par la SCP d'avocats Thibault, Gravat, Bayard ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902075 en date du 23 février 2012 du tribunal administratif de Limoges en tant qu'il a limité la condamnation du centre hospitalier de Châteauroux à lui verser une indemnité de 3 500 euros en réparation des dommages qu'elle a subis du fait de l'intervention...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 07 mars 2013, 12PA04493
54-06-05-01 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Dépens. ... ...THIBAULT...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2013, présentée pour M. B...A...demeurant..., par MeC... ; M. B...A...demande à la Cour : à titre principal, 1° d'annuler l'ordonnance n° 1217062/2-2 du 12 octobre 2012 par laquelle le vice-président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 ; 2° de renvoyer le jugement de l'affaire devant le Tribunal administratif...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...THIBAULT...Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2012, complétée par un mémoire en date du 10 décembre 2012, présentée pour la Commune de Troyes, représentée par son maire en exercice, élisant domicile..., par Me Thibault, avocat ; La commune de Troyes demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 0902394 en date du 16 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, à la demande de M. et MmeB...
...BAYARD-THIBAULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2010, présentée pour M. Frédéric A, demeurant ..., par Me Bayard-Thibault ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602889 du 12 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002 et 2003, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP THIBAULT-GRAVAT-BAYARD...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2010, présentée pour M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901042 du 1er juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de permis de construire que lui a opposé le maire de Levroux le 1er avril 2009 ; 2° d'annuler ce refus ; 3° d'enjoindre à la commune de Levroux de se prononcer de nouveau sur sa demande de permis de construire, sous astreinte ; 4° de mettre à la...
