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39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SELARL TOUZET BOCQUET et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIÉTÉ TOSHIBA ILE-DE-FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - à titre principal, de condamner le lycée professionnel Théodore Monod à lui verser la somme de 11 680,91 euros au titre de l'indemnité de résiliation, assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne, majoré de sept points à compter de la date d'échéance de la facture ; - à titre subsidiaire, de condamner le lycée professionnel...

335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...TOUZET DU VIGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2015 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le Nigéria comme pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1500732 du 13 mai 2015, le tribunal administratif...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...TOUZET DU VIGIER...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2015, M. D...A..., représenté par Me B...du Vigier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêté du 28 janvier 2015 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine et d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative. Il soutient que : - la...

...TOUZET DU VIGIER...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour M. A...E..., demeurant..., par Me B...du Vigier ; M. E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1208157/8 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2012 du préfet de police l'obligeant à quitter le territoire français, refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel il sera éloigné et décidant son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...

...TOUZET...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 2001, présentée pour M. Jean-Philippe X, demeurant ..., par Me Touzet, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 7 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il a subis du fait des décisions, jugées illégales, prises à son encontre par la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux ; - de faire droit à l'ensemble de ses conclusions présentées devant le tribunal administratif de Bordeaux ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...

...TOUZET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 9 août 2001, la requête présentée pour M. X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'exécution du jugement de ce même tribunal en date du 6 juillet 1999, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice subi du fait de la décision illégale du 27 juillet 1998 refusant de le nommer praticien hospitalier ; 2° de condamner sous astreinte l'Etat à exécuter le jugement du Tribunal administratif de Pau en date du 6 juillet 1999...

...TOUZET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2002, la requête présentée pour M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Mérignac à leur verser la somme de 2 181 852,34 F, soit 332 621,24 euros, en réparation du préjudice que leur a causé la décision du 25 juillet 1996 du maire de cette commune leur refusant le permis de construire un immeuble collectif de 15 logements sur un terrain leur appartenant sis 38 rue Gombert à Mérignac ; 2...

...TOUZET...Vu la requête enregistrée le 10 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Françoise X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 2001 du Tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des convocations à des examens médicaux les 20 janvier 1994, 6 novembre 1996 et 26 mars 1999 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de ces convocations ; 2° d'annuler lesdites décisions de convocation aux examens médicaux ; 3° de condamner l'Etat...

...TOUZET...Vu la requête enregistrée le 13 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Françoise X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 10 février 1998 par lequel le recteur de l'académie de Bordeaux l'a affectée au lycée Elie Faure de Lormont ; 2° d'annuler l'arrêté litigieux ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 6 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...TOUZET...Vu la requête enregistrée le 13 juillet 2001 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Françoise X élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 2001 du Tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 février 1998 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie a confirmé son arrêté du 22 octobre 1997 mettant fin à son détachement dans le corps des professeurs certifiés et l'a réintégrée dans le corps des adjoints d'enseignement, d'autre part, à la...