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68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...TUCOO-CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le certificat d'urbanisme du 19 mai 2016 par lequel C... de la commune d'Ousse a décidé que la parcelle cadastrée sous le n° CI 19 ne pouvait être utilisée en vue du détachement de deux lots pour la construction d'une maison d'habitation par lot. Par un jugement n° 1601386 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...TUCOO-CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a implicitement rejeté sa demande du 18 avril 2017, rectifiée le 19 mai 2017, tendant à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 1er du décret n° 2006-780 du 3 juillet 2016, à compter du 1er janvier 2013, au titre de ses fonctions de rédacteur dans le secteur sanitaire et...

54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...TUCOO-CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal des pensions de Pau d'annuler la décision du 7 août 2017 du directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale refusant la prise en charge d'un appareil auditif et la fiche descriptive de ses infirmités établie le 5 novembre 2012. Par un jugement n° 2018/52 du 13 décembre 2018, le tribunal des pensions de Pau a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 février 2019 et 18 décembre 2019, M...

54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...TUCOO-CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal des pensions de Pau d'annuler la décision du 10 avril 2017 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité à compter du 25 octobre 1996. Par un jugement n° 2018/46 du 13 décembre 2018, le tribunal des pensions de Pau a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 février 2019 et 31 janvier 2020, M. A..., représenté par Me B...

26-06-01 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. Accès aux documents administratifs au titre de la loi du 17... ...TUCOO-CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'agriculture a implicitement rejeté son recours du 29 septembre 2014, d'annuler la décision du 5 janvier 2015 en tant que le ministre de l'agriculture a refusé de mettre en oeuvre la protection fonctionnelle précédemment accordée, de condamner l'Etat pour faute, de lui accorder la mise en oeuvre de la...

01-03-01-02-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...SCP TUCOO - CHALA...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 1501594, M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau, d'une part, d'annuler la note du 3 avril 2015 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires DIRSP de Bordeaux a demandé au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Bayonne de maintenir la décision de refus d'imputabilité au service du congé de longue durée couvrant la période du 28...

36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. Réintégration. ... ...SCP TUCOO - CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B..., appartenant au corps des ingénieurs d'études et fabrications du ministère de la défense, a été placé, par arrêté du 12 juillet 2013, en position de détachement auprès de la direction de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées, en qualité d'ingénieur d'études sanitaires. Par un arrêté du 19 août 2014, il a bénéficié d'un avancement d'échelon dans son corps d'origine, à compter du 1er...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas... ...SCP TUCOO - CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 519 610 euros en réparation de ses préjudices. Agissant en qualité de représentant de ses enfants mineurs B...etC..., il a également demandé la condamnation de l'Etat à leur verser à chacun la somme de 8 000 euros en réparation de leur préjudice moral. Par un jugement n° 1401021, 1402117 du 3 novembre...

67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...SCP TUCOO - CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la société A'liénor A 65 Autoroute de Gascogne et le groupement d'intérêt économique GIE A 65 Pau-Langon à lui verser la somme globale de 211 528,51 euros en réparation de ses préjudices, cette somme étant assortie des intérêts légaux, avec capitalisation. Par un jugement n° 1200516 du 2 novembre 2016, le tribunal...

01-03-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation.... ...SCP TUCOO - CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision n° 787/2014 du 4 août 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier des Pyrénées a refusé de reconnaître imputable au service la maladie ayant justifié son congé de longue durée. Par un jugement n° 1401973 du 17 février 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...