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19-04-02-01-04-06 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...VANDENBUSSCHE et BENHAMOU...Vu l'arrêt du 16 avril 2013 par lequel la Cour, après avoir rejeté les demandes de la société X Car tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution à cet impôt mises à sa charge au titre des années 2003, 2004 et 2005 en raison de l'avantage en nature consenti à son gérant, a ordonné un supplément d'instruction afin de déterminer le montant de l'abandon de recettes, constitutif d'un acte anormal de gestion...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 16 avril 2013, 12LY01798
19-04-02-01-04-06 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...VANDENBUSSCHE et BENHAMOU...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805612 du 11 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003, 2004 et 2005 ; 2° de le décharger desdites impositions ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 16 avril 2013, 12LY01799
19-04-02-01-04-06 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...VANDENBUSSCHE et BENHAMOU...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012 au greffe de la Cour, présentée pour la société X Car, dont le siège est situé 4 boulevard Paul Langevin à Fontaine 38600 ; La société X Car demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805614 du 11 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de la contribution à cet impôt auxquels elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 02 avril 2013, 12LY01801
19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ... ...VANDENBUSSCHE et BENHAMOU...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2012, présentée pour la société X Car, dont le siège est 4 boulevard Paul Langevin à Fontaine 38600 ; La société X Car demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900220 du 11 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des intérêts de retard y afférents, auxquels elle a été assujettie pour la...
135-02-04 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. 71-02-01-04 Voirie. Régime juridique de la voirie. Entretien de la... ...VANDENBUSSCHE...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 22 mai 2012, présentée pour la COMMUNE DE GOUY-SOUS-BELLONNE, représentée par son maire en exercice, par Me J.-P. Verague, avocat ; la COMMUNE DE GOUY-SOUS-BELLONNE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201675 en date du 20 mars 2012 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 24 août 2010, 08LY02263
...VANDENBUSSCHE et BENHAMOU...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2008 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Alain A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404902 en date du 7 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social, ainsi que des pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer...
...VANDENBUSSCHE et BENHAMOU...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2007, présentée pour la SOCIETE SOFRATO, dont le siège est 41 rue de la Gare BP 1909 à Lome TOGO ; La SOCIETE SOFRATO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0306114 et 0500384 du 29 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, et de retenue à la source et pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...
...VANDENBUSSCHE...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005, présentée par Me Vandenbussche pour M. Hassan X élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0002289 en date du 14 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de le décharger desdites impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance...
...ASSOCIATION D'AVOCATS VANDENBUSSCHE MINET et GALLANT...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMPAGNIE AXA dont le siège est 11 parvis de Rotterdam à Euralille 59777 et pour la SARL X dont le siège social est 13 bis rue Louise Michel à Sallaumines 62430, par Me Minet, avocat ; elles demandent à la Cour : 11 d'annuler l'ordonnance n° 0700880, en date du 5 mars 2007, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sallaumines et du service départemental d'incendie et...
...ASSOCIATION D'AVOCATS VANDENBUSSCHE MINET et GALLANT...Vu l'arrêt en date du 12 décembre 2006 par lequel la Cour administrative d'appel de Douai a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'encontre de la commune du Portel si celle-ci ne justifiait pas avoir exécuté ledit arrêt dans un délai de trois mois à compter de sa notification ; Vu le mémoire, enregistré le 6 avril 2007, présenté pour la SOCIETE TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION BOULONNAISE, par Me Minet ; la société indique que la situation sur les lieux est, malgré l'intervention de l'arrêt susvisé, demeurée inchangée ; Vu le mémoire...
