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49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 avril 2016 par lequel le maire de la commune de Lillebonne a, pour une période allant du 23 avril 2016 au 23 mai 2016, restreint les heures de fermeture de son débit de boissons nommé " le Skeud Bar " de 2 heures du matin chaque jour de la semaine, horaire fixé par l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2010, à 23 heures du lundi au jeudi et à minuit du...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...VERILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C...née B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer l'annulation de l'arrêté du 2 juin 2016 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1603316 du 31 janvier 2017, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 27 janvier 2017, 15NT01011
60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...SILIE VERILHAC et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Calvados a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Établissement français du sang EFS à lui verser la somme de 34 787,20 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de sa réclamation préalable, en remboursement des salaires qu'il a versés à son agent, MmeA..., au titre de la période du 22 octobre 2002 au 24 mai 2004. Par un...
36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...VERILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 23 octobre 2012 par laquelle le ministre chargé du travail l'a licencié à la date du 15 octobre 2009, d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer dans le délai de deux mois suivant le jugement à intervenir, de le replacer dans la situation qui était la sienne au 15 octobre 2009, de régulariser sa situation administrative, sous astreinte de 150 euros par jour de retard...
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2013 par laquelle le maire de la commune de Oisemont a décidé de préempter la parcelle ZM 129, au lieu-dit " au marché aux porcs ". Par un jugement n° 1401131 du 12 mai 2015, le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 18 octobre 2013. Procédure devant la cour...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...VERILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juillet 2010 par lequel le maire de la commune du Havre a prolongé jusqu'au 24 octobre 2010 son placement en disponibilité d'office, d'enjoindre, sous astreinte, à la commune du Havre de procéder à son reclassement et de le rétablir dans ses droits, de condamner cette commune à lui verser une somme de 10 000 euros à titre de...
...VERILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SARL Le Château de Valliquerville a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 11 février 2013 par lequel le maire de Valliquerville ne s'est pas opposé à la déclaration préalable du 21 novembre 2012, déposée par M. et Mme E...D..., tendant à l'installation de deux roulottes de 18 mètres carrés chacune sur un terrain leur appartenant. Par un jugement n° 1301079 du 17 février 2015, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : I Par une requête, enregistrée le 17 avril...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-10-03 Fonctionnaires et... ...SCP EMO HEBERT et ASSOCIES ; SCP EMO HEBERT et ASSOCIES ; VERILHAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...H...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 13 mai 2013 par laquelle La Poste a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des accidents dont elle a été victime les 31 décembre 2007 et 8 février 2008, d'autre part, la décision du 18 juillet 2013 par laquelle La Poste a décid...
36-10-09 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. ... ...SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen : 1° de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 2 543 euros et 30 000 euros au titre des préjudices matériel et moral subis à raison de l'illégalité de sa radiation des cadres de la gendarmerie ; 2° d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 20 juillet 2012 prononçant sa réintégration dans les cadres de la gendarmerie de Haute-Normandie et le plaçant pour quatre...
36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ... ...SCP SILIE VERILHAC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...C...a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime à lui verser la somme de 69 584,76 euros en réparation des préjudices subis à raison de l'illégalité de la décision du 29 août 2011 par laquelle le président de cet organisme a prononcé son licenciement pour inaptitude physique. Par un jugement n° 1202263 du 17 juin 2014 le tribunal administratif de Rouen a...
