Recherche de avec pour avocat VEYSSIERE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...VEYSSIERE...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2007 et le mémoire complémentaire, enregistré le 5 septembre 2007, présentés pour la société à responsabilité limitée DISTRI SERVICE, dont le siège est 11 rue Notre-Dame des Monts à La Teste-de-Buch 33260, par Me Veyssière, avocat ; la société DISTRI SERVICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401385 et 0401767 du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle audit impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des...
...VEYSSIERE...Vu la requête enregistrée le 27 décembre 2004 au greffe de la cour, présentée par Me Veyssiere, pour Mme Henriette X, demeurant à la ...; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9802654 du 10 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit déchargée des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de...
...VEYSSIERE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 novembre 2003, la requête présentée pour M. Pierre X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 24 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1993 et 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° à titre principal, de lui accorder la décharge des impositions et pénalités litigieuses, et à titre subsidiaire, de lui accorder la décharge totale des impositions et pénalités pour l'année 1993 et de réduire...
...VEYSSIERE...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2002, présentée pour M. Bruno X, élisant domicile ..., et la société JMB, société civile immobilière, dont le siège est lieu-dit “Brignol Haut” Eysses à Villeneuve sur Lot 47300, par Me Veyssiere ; M. X et la société JMB demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 982489-002864-003254 du 8 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel M. X a été assujetti au titre de l'année 1995, 1996, 1997 et 1998, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la...
...VEYSSIERE...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2002, présentée pour M. Jean-Michel X, élisant domicile ..., et la société JMB, société civile immobilière, dont le siège est lieu-dit “Brignol Haut” Eysses à Villeneuve sur Lot 47300, par Me Veyssiere ; M. X et la société JMB demandent à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 9900484 du 8 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel M. X a été assujetti au titre de l'année 1995, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...VEYSSIERE...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002, présentée pour M. Bernard X, demeurant ... par Me Veyssière, avocat ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 11 avril 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation, qui lui a été notifiée par mise en demeure en date du 21 juillet 2000 et par avis à tiers détenteur du 6 décembre 2000, de payer la somme de 642 118 F correspondant à des impositions de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamées au titre des années 1990, 1991, 1992, 1993 et 1994 ; 2 de lui accorder ladite...
...VEYSSIERE...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2003, présentée pour la COMMUNE DE LEDAT, représentée par son maire, par Me Daniel Veyssiere ; la COMMUNE DE LEDAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. X, la délibération en date du 2 juillet 2001 portant exercice du droit de préemption sur un ensemble immobilier situé sur la COMMUNE DE LEDAT ; 2° de rejeter la demande de M. X présentée devant le Tribunal administratif de Bordeaux ; 3° de condamner M. X à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l'article...
