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...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision de la présidente du conseil régional des Pays de la Loire du 11 mars 2019 rejetant sa demande tendant au paiement de la dotation jeunes agriculteurs. Par un jugement n° 1909772 du 9 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2022, la Région des Pays de la Loire, représentée par Me Marchand, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 9 juin 2022 du...

...BOURDON VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Saint-Lô à lui verser la somme de 136 219,62 euros en réparation des préjudices qu'elle impute à la prise en charge de son époux. Dans cette même instance, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Manche a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de Saint-Lô à lui verser une somme de 77 886,22 euros au titre du remboursement des débours exposés en faveur de son assuré. Par un jugement n° 2002587 du 25 novembre 2022, le...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...SCP D'AVOCATS GÉRARD ROMAIN - VINCENT ZIMMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement no 1901049 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure...

...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré cessible immédiatement au profit de la société Loire-Atlantique Développement-SELA LAD-SELA, concessionnaire de la zone d'aménagement concerté ZAC " Océane Acacias ", la parcelle cadastrée section BO n°126, sise 29, rue Léo Lagrange à Trignac, nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC. Par une ordonnance n° 2114132 du 16 juin 2022, le président de la 8ème...

...BOURDON VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Lisieux à lui verser la somme de 27 669 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la prise en charge fautive dont il a fait l'objet, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2020 et capitalisation des intérêts. La Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Calvados a demandé au tribunal administratif de Caen de lui verser la somme de 25 590,12 euros en remboursement des débours exposés ainsi qu'une...

39 Marchés et contrats administratifs. 39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. 39-03 Marchés et... ...CABINET CORNET-VINCENT-SEGUREL CVS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la condamnation de la commune de Beaumont-sur-Oise à lui verser la somme de 56 777,29 euros, avec intérêts de droit à compter de l'échéance de chaque loyer dû et capitalisation des intérêts, à titre de solde du contrat de location multi-options signé le 1er mai 2014, ainsi que la restitution du...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...CABINET D'AVOCATS CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 3 juin 2020 en ce qu'elle refusait de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et la décision du 27 octobre 2020 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2008958 du 8 décembre 2021, le tribunal a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 février 2022...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...VINCENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 31 janvier 2019 par laquelle le maire de Clichy-la-Garenne l'a licenciée à compter du 7 février 2019, ainsi que la décision du 27 mai 2019 portant rejet de son recours gracieux contre cette première décision, d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans ses fonctions et de condamner la commune à lui verser la...

...SCP D'AVOCATS GERARD ROMAIN - VINCENT ZIMMER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I - Par une requête enregistrée sous le n° 1901632 M. C... et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2013, pour un montant de 117 667 euros en droits et de 94 134 euros en pénalités. II - Par une requête enregistrée sous le n° 2002517 M. C... et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de déclarer que l'intégralité des frais liés à l'entretien du...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Mas-Cosy a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 3 août 2020 par laquelle le maire d'Èze a exercé le droit de préemption de la commune sur une parcelle de terrain cadastrée section AP n°163, située 626 route de la Turbie à Èze, pour une superficie totale de 548 m². Par un jugement n° 2003439 du 14 octobre 2021, le tribunal...