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...VIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy de le décharger de l'obligation de payer les sommes de 3 142, 10 euros et 6 443, 01 euros mises à sa charge par deux titres de perception émis le 8 avril 2015 par le ministre de l'intérieur et faisant l'objet de saisies à tiers détenteurs en date du 15 novembre 2017. Par un jugement n° 1901340 du 26 août 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2021, M. D..., représenté par Me Vivier, demande à la cour...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. 60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...VIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Pau la condamnation de la commune d'Auch, à lui verser la somme totale de 10 500 euros en réparation du préjudice subi du fait de promesses de recrutement non tenues de la commune. Par un jugement n° 1501485 du 29 septembre 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2016...

61-05-05 Santé publique. Bioéthique. ... ...VIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 14 mars 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional universitaire de Nancy a refusé de les faire bénéficier d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Par un jugement n° 1400798 du 25 juin 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 août 2015 et le 6 janvier 2016...

24-02-02-01 Domaine. Domaine privé. Régime. Aliénation. ... ...VIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. J...A...B...et I...A...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 26 mai 2014 par laquelle le conseil municipal de la ville de Colmar a décidé de céder à un tiers une parcelle de 2 ares lui appartenant rue Dreisteinweg à Colmar, ainsi que la décision du 30 juin 2014 par laquelle le maire de la commune a refusé de donner suite à leur opposition à la vente de cette parcelle. Ils ont, en outre, demandé au tribunal administratif de Strasbourg de...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statut général des fonctionnaires de l'État et des... ...CABINET GONELLE ET VIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices subis du fait d'illégalités fautives et des faits constitutifs de harcèlement moral commis à son encontre. Par un jugement n° 1100816 du 17 décembre 2014, le tribunal administratif de bordeaux a condamné l'Etat à verser à M. C...la somme de 60 730,75...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...VIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, la décision en date du 29 juin 2012 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle et, d'autre part, la décision du 17 septembre 2012 par laquelle il a été radié du corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement...

49-05-03 Police. Polices spéciales. Police des gens du voyage. ... ...VIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 16 juin 2014 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a mis en demeure les occupants ainsi que leurs caravanes, stationnés illégalement sur les espaces publics situés à proximité du parking de la médiathèque intercommunale " les Forges " rue de Franchepré à Joeuf, de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de cet arrêté. Par un jugement n° 1401652 du 4 juillet...

30-02-05-01-07-03 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...VIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 10 octobre 2013 par laquelle le président de l'Université de Lorraine a refusé son inscription en 3ème année de licence en droit. Par une ordonnance n° 1302953 du 4 mars 2014, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Nancy a rejeté cette demande pour irrecevabilité. Procédure devant la cour : Par une...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...GONELLE et VIVIER...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 8 mars 2013, présentée pour M. A...C...B..., demeurant..., par Maître Gonelle, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003295 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 août 2010 par laquelle le maire du Passage d'Agen a décidé d'exercer le droit de préemption sur un immeuble sis 1891 avenue...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...VIVIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 25 juillet 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Basse-Rentgen a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1104888 du 28 février 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 mai 2014, complétée par un...