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| 36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. ... ...VOCHE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2009 sous le n° 09MA00520, présentée par Me Voche, avocat, pour M. Julien A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605644 du 9 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture et de la pêche du 25 avril 2006 mettant fin à ses fonctions de maître d'internat pour abandon de poste, ensemble la décision dudit...
...VOCHE...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2009 au greffe de la Cour sous le n°09BX00564, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0802775 du 12 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 21 octobre 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à Mlle Azan Djatougbe X, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel elle sera éloignée en tant qu'il fixe le Togo comme pays de renvoi ; 2° de rejeter les conclusions de Mlle X dirigées contre l'arrêté attaqué en tant qu'il fixe le...
...VOCHE...Vu I° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 2007 sous le n° 07BX02686, présentée par le PREFET DE LA VIENNE ; Le PREFET DE LA VIENNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702172 en date du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté en date du 21 août 2007 refusant à Mlle Azan Djatougbe X la délivrance d'un titre de séjour, lui enjoignant de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande de Mlle X...
...VOCHE...Vu la requête, enregistrée au greffe le 9 mai 2005, présentée pour Mme Houria X, demeurant chez Emmaüs, Tour de Naintré à Naintré 86530 ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 9 mars 2005, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Vienne du 17 février 2004 rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...
