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...SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer à lui verser une somme totale de 1 067 036,85 euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention qu'elle a subie au sein de cet établissement le 3 août 2007 et, à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales...

...SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 octobre 2022, 21 août 2023, 24 octobre 2023, 6 novembre 2023 et 1er décembre 2023, la société civile immobilière SCI Attindis, représentée par Me Jean Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le maire d'Attin a refusé l'extension du magasin Leclerc et le déplacement du point-retrait automobile dit " drive " Leclerc sur un terrain situé route départementale RD 939 au lieu-dit " la paix faite " ; 2° d'enjoindre à la commission nationale...

...SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer à lui verser une indemnité globale de 473 870,61 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge par cet établissement. Par un jugement n° 1902411 du 4 avril 2022, le tribunal administratif de Lille n'a fait droit qu'en partie à sa demande en condamnant le centre à lui verser la somme de 18 296,95 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des...

36-03 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. ... ...SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 avril 2019 par lequel le maire d'Attin l'a exclue temporairement de ses fonctions pour une durée de trois jours, d'enjoindre à la commune de la réintégrer au sein de la cantine scolaire de la commune, de condamner la commune à lui verser la somme de 128,13 euros en réparation de son préjudice financier, la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral et enfin la somme de...

54-07-01-04-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. 68-03-03-02 Urbanisme et... ...SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 17 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai, avant de statuer définitivement sur la requête de la SCI du Petit Bois, a sursis à statuer sur cette requête afin de transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative. Le Conseil d'Etat statuant au contentieux a émis sur les questions posées par la cour, le 2 octobre 2020...

67-02-01-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Existence. ... ...SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... H... a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Licques à l'indemniser des préjudices subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 28 novembre 2014 par lequel le maire de Licques a déclaré le péril non imminent de sa propriété située 212 rue Antoine de Lumbres à Licques Pas-de-Calais et des préjudices consécutifs à l'effondrement de la voûte...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Norlit Construction a demandé au tribunal administratif de Lille que la communauté d'agglomération du Boulonnais et la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Polynôme soient condamnées solidairement à lui verser la somme de 224 304,53 euros toutes taxes comprises, avec intérêts moratoires à compter du 3 avril 2013 ainsi que la somme de 20 808,72 euros correspondant...

54-08-01-03-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Moyens recevables en appel. Ne présentent pas ce caractère. Cause juridique distincte.... ...SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, de condamner la commune d'Ambleteuse à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant selon lui des désordres résultant de la présence, sous sa propriété située à Ambleteuse Pas-de-Calais, d'une canalisation d'eau pluviale non entretenue, d'autre part, d'enjoindre à la commune...

395-05 ... ...SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 5 mars 2015 de la préfète du Pas-de-Calais portant réduction de la superficie d'une concession d'élevage de moules à plat à Wimereux et, d'autre part, l'arrêté du 2 mars 2015 du même préfet rejetant sa demande de transfert après vacance des concessions d'élevage de moules sur bouchot n° 75-14 F6 et n° 75-20 F6. Par un jugement n° 1504289 du 10 juillet 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...'homme a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 4 772,64 euros représentant la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves qu'elle estime lui être due pour les périodes antérieures à l'année 2013 et une indemnité d'un montant de 899,37 euros au titre de l'année 2013, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 4 899,36...