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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 02 mai 2013, 12DA00356
135-02-03-04-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Interventions économiques voir supra : Dispositions générales. Aides... ...CABINET WACQUET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2012, présentée pour la Sarl CHP Investissements, dont le siège est situé 16 rue Victor Hugo à Amiens 80000, par la Selarl cabinet Wacquet et associés, avocat ; La Sarl CHP Investissements demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000265 du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 2009 par laquelle la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 27 juin 2012, 11DA01039
60-02-03-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...CABINET WACQUET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 4 juillet 2011, présentée pour Mme Nathalie A, demeurant ..., pour Mlle Marion C, demeurant ..., et pour M. Frédéric A, demeurant ..., par la Selarl Cabinet Wacquet et associés, avocat ; Mme A et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900106 du 3 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la condamnation de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 11 mars 2010, 09DA00329
...CABINET WACQUET ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 26 février 2009 par télécopie, confirmée le 27 février 2009 par la production de l'original, présentée pour M. et Mme Christophe A, demeurant ..., par la SELARL Wacquet et Associes ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600408 du 22 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à ce que la commune du Quesnel-en-Santerre soit condamnée à leur verser la somme de 20 000 euros en réparation des troubles dans leurs conditions d'existence à raison de...
...WACQUET...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 mai 2008 et régularisée par la production de l'original le 9 mai 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Yvan-Marie A, demeurant ..., par Me Wacquet du cabinet Wacquet et associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0602687 du 18 mars 2008 du Tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2006 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a annulé l'arrêté du 17 janvier 2006 du préfet de la Somme refusant d'autoriser Mme Annick B à exploiter une...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 03 juin 2008, 07DA00786
...CABINET C. WACQUET...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2007 par télécopie et confirmée le 1er juin 2007 par la production de l'original au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me Wacquet ; M. X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0501096 du 3 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 mars 2005 du ministre de l'intérieur lui notifiant un retrait de trois points sur son permis de conduire et l'informant de la perte de validité dudit permis pour solde de points nul ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 5, 28 mai 2008, 06DA01696
...CABINET C. WACQUET...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 15 décembre 2006 et régularisée par la production de l'original le 18 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme LALISSE, dont le siège social est Route Nationale 25 à Doullens 80600, par Me Wacquet ; la société LALISSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401742 du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 27 mai 2004 par laquelle l'inspecteur du travail lui a accordé l'autorisation de licencier M. Gaëtan X, salarié protégé ; 2° de rejeter la...
...CABINET C. WACQUET...Vu la requête enregistrée 14 septembre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par le cabinet d'avocats C. Wacquet ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400710 en date du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 septembre 2003 par laquelle l'inspecteur du travail a accordé à la société Le Courrier Picard l'autorisation de le licencier pour faute, ensemble la décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en...
