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68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...WAYMEL...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2014, présentée pour la SARL B2FM, dont le siège est route de Paris à Saint-Martin-Boulogne 62280, par Me Dominique Waymel ; La SARL B2FM demande à la cour d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais du 23 juillet 2013 autorisant la...
68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...WAYMEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2012, complétée par des mémoires en production en date des 10 avril et 5 décembre 2102, présentée pour la commune de Lusigny-sur-Barse, représentée par son maire en exercice, élisant domicile..., par Me Mailhé, avocat ; La commune de Lusigny-sur-Barse demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000283 en date du 31 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, à la demande de la...
14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...WAYMEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 1er août 2011, présentée pour la SOCIETE FIDJI, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me D. Waymel, avocat ; la SOCIETE FIDJI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808021 du 9 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 2008 de la commission départementale d'équipement...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 08 mars 2012, 10DA01463
14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...WAYMEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 19 novembre 2010 et confirmée par la production de l'original le 22 novembre 2010, présentée pour la SOCIETE LE PHENIX, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et pour M. Jean-Pierre A, demeurant ..., par Me D. Waymel, avocat ; La SOCIETE LE PHENIX et M. A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802190 du 15 septembre 2010 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 novembre 2011, 10PA05665
...WAYMEL ; WAYMEL ; CABINET BERNARD LAGARDE...Vu I, sous le n° 10PA05665, la requête, enregistrée le 3 décembre 2010, présentée pour la société par actions simplifiée CAMAÏEU INTERNATIONAL, ayant son siège social 211 avenue Brame à Roubaix Cedex 59054, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Waymel ; la société CAMAÏEU INTERNATIONAL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0820108 du 7 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris n'a fait droit que pour l'année 2003, pour un montant de 29 401 euros, à sa demande tendant à la décharge d'un rappel de taxe parafiscale...
...WAYMEL...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 16 mars 2009 par la production de l'original, présentée pour la SARL DURADIS, dont le siège est ... 62122, représentée par son gérant en exercice, et M. et Mme Henri A, demeurant ..., par Me Waymel ; la SARL DURADIS et M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703926 du 15 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 avril 2007 par lequel le maire de la commune de Lapugnoy a délivré à la SCI Sodec...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 juillet 2009, 07PA00585
...WAYMEL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 29 juin 2007, présentés pour M. Alain X, demeurant ..., pour M. Bruno Y, demeurant ..., pour la SCI LMA, dont le siège est 3 boulevard de la Tour Maubourg à Paris 75007, et pour la SCI RCC, dont le siège est 66 rue Pierre Demours à Paris 75017, par la SCP Bouyeure, Baudouin, Kalantarian, Daumas ; M. X et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510677 du 15 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 avril 2005 par lequel le préfet de la...
...WAYMEL...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2007 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 27 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par la SCI LES EPOUX, dont le siège social est 26 rue des Epoux Labrousse à Villeneuve d'Ascq 59650, par la SCP Bignon, Lebray et associés ; la SCI LES EPOUX demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0602888, en date du 11 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lille a, d'une part, annulé, à la demande de M. X et M. Y, l'arrêté, en date du 16 octobre 2003, du maire de Villeneuve d'Ascq lui délivrant un permis de...
...WAYMEL...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2005 et le mémoire complémentaire enregistré le 1er avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour la COMMUNE D'HAILLICOURT, représentée par son maire en exercice, par Me Z... ; la COMMUNE D'HAILLICOURT demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0300132 en date du 2 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté en date du 15 novembre 2002 par lequel le maire de la COMMUNE D'HAILLICOURT a refusé de délivrer à la société Saro Construction un permis de construire un bâtiment à usage commercial sur la...
