Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement . MORISOT dans la jurisprudence francophone - page 81
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| France, Conseil d'État, 22 mai 1968, 67134
54-06 PROCEDURE - JUGEMENTS -Contenu des jugements - 1 Visas - Visas ne mentionnant pas les textes applicables et... ...M. Morisot...REQUETE DE LA DAME X... DE LORY, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE DU 18 MARS 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE A STATUE SUR SES DROITS A INDEMNITE ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QUE LES MOTIFS DE LA SENTENCE ATTAQUEE INDIQUENT LES TEXTES DONT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE A...
| France, Conseil d'État, 22 mai 1968, 68360
39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Retards dans les règlements - Absence de mauvais vouloir de... ...M. Morisot...REQUETE DE LA SOCIETE NOUVELLE DES ENTREPRISES ELECTRIQUES COOPELEC, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS DU CENTRE HOSPITALIER D'AUXERRE ; VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE SI LA SOCIETE NOUVELLE DES...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 22 mai 1968, 69093
57-02-05-03,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Procédure... ...M. Morisot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., AUGUSTE, DEMEURANT A RECHESY, TERRITOIRE DE BELFORT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 FEVRIER ET 18 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE EN DATE DU 4 MAI 1964 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE DIJON A STATUE SUR SES DROITS A INDEMNITE ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE...
| France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 22 mai 1968, 70889
67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE... ...M. Morisot...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MARIN ALBERT X... POUR LE COMPTE DE SA FILLE MINEURE CATHERINE, DEMEURANT A CHATELAILLON CHARENTE-MARITIME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AOUT 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE CHATELAILLON A LA REPARATION DES...
