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§ France, Conseil d'État, 22 mai 1968, 67134

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67134
Numéro NOR : CETATEXT000007640767 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1968-05-22;67134 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - Contenu des jugements - [1] Visas - Visas ne mentionnant pas les textes applicables et n'analysant ni les conclusions ni les moyens - [2] Motifs - Absence d'insuffisance de motifs.

54-06[1] Sentence d'une Commission régionale de dommages de guerre dont les visas n'indiquent pas les textes applicables, et n'analysent ni les conclusions ni les moyens de la requête. L'absence de ces différentes mentions n'entache pas d'irrégularité la sentence attaquée, dès lors qu'elles figurent dans ses motifs.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - OBLIGATIONS DU JUGE DU FOND - Motivation - Motivation suffisante - Adoption par une commission régionale des motifs de la sentence de la commission d'arrondissement.

54-06[2], 57-02-05-04-01 En se bornant, en ce qui concerne les conclusions d'un rapport d'expertise, à adopter les motifs par lesquels la Commission d'arrondissement avait décidé de retenir les conclusions du rapport d'un autre expert, la Commission régionale des dommages de guerre n'a pas entaché sa sentence d'insuffisance de motifs, dès lors que les moyens invoqués sur ce point en appel ne portaient que sur des questions déjà explicitement tranchées en première instance.


Texte :

REQUETE DE LA DAME X... DE LORY, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE DU 18 MARS 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE A STATUE SUR SES DROITS A INDEMNITE ;
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT EN PREMIER LIEU, QUE LES MOTIFS DE LA SENTENCE ATTAQUEE INDIQUENT LES TEXTES DONT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LILLE A FAIT APPLICATION ET ANALYSENT TANT LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA DAME X... DE LORY QUE LES MOYENS ARTICULES AU SOUTIEN DE CES CONCLUSIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DE CE QUE LES VISAS DE CETTE SENTENCE NE CONTIENNENT NI L'ANALYSE DES CONCLUSIONS ET DES MOYENS, NI LA MENTION DES TEXTES APPLICABLES POUR SOUTENIR QUE LA SENTENCE LITIGIEUSE EST ENTACHEE D'IRREGULARITE ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'EN SE BORNANT, EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT MORELLE, A ADOPTER LES MOTIFS POUR LESQUELS LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT AVAIT DECIDE DE RETENIR LES CONCLUSIONS DU RAPPORT HOUSEZ, LA COMMISSION REGIONALE N'A PAS ENTACHE SA SENTENCE D'INSUFFISANCE DE MOTIFS, DES LORS QUE LES MOYENS INVOQUES SUR CE POINT EN APPEL NE PORTAIENT QUE SUR DES QUESTIONS DEJA EXAMINEES ET TRANCHEES EN PREMIERE INSTANCE PAR DES MOTIFS EXPLICITES ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE L'ERREUR PUREMENT MATERIELLE COMMISE PAR LA COMMISSION REGIONALE EN MENTIONNANT COMME CHIFFRE DE L'EXPERT LA SOMME DE 62 359, 74 F AU LIEU DE 65 278,28 F, CHIFFRE RETENU PAR LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT, NE SAURAIT ENTACHER LADITE SENTENCE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ;
CONS. ENFIN QUE LA DAME X... DE LORY NE SAURAIT UTILEMENT CONTESTER L'APPRECIATION SOUVERAINE A LAQUELLE SE SONT LIVRES LES JUGES DU FOND DES DIVERSES PIECES DU DOSSIER, ET NOTAMMENT DU RAPPORT ET DU DEVIS DE L'ARCHITECTE MORELLE, PAR LAQUELLE ELLE ENTENDAIT ETABLIR L'EVALUATION DU DOMMAGE PAR ELLE SUBI ;
REJET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1968, n° 67134
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Date de la décision : 22/05/1968

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