Recherche de avec pour le commissaire du gouvernement BEC dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 2001 sous le n° 01BX02528 présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX AQUITANIS dont le siège est ... par Maître Jean-Louis Quintard, avocat ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX AQUITANIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 19 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, sur déféré du préfet de la Gironde, annulé le marché de maîtrise d'oeuvre qu'il avait conclu le 31 mars 2000 avec le groupement solidaire d'entreprises...
...BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 juillet 2003 sous le n° 03BX01577 présentée par Maître X... Dénoyez, avocat pour Y... Thérèse X, demeurant ..., Z... Nathalie X demeurant ... et Y... Sophie X demeurant ... ; les CONSORTS X demandent à la Cour : - d'annuler le jugement du 28 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 8 juillet 2002 par laquelle la société d'économie mixte du développement de l'Aunis et de la Saintonge SEMDAS identifie la parcelle ZL 116 sise au lieu-dit Les Clémorinants dans la commune de Sainte-Marie-de-Ré, comme...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2000 au greffe de la Cour, présentée pour M. X... X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 février 1997 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a fixé la limite du domaine public fluvial à la cote 30,55 à l'amont du barrage d'Aiguillon sur la rive droite du Lot ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001, présentée pour M. Gérald X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a refusé de le relever de la prescription quadriennale relative à l'indemnité d'éloignement et à la condamnation de l'Etat à lui verser le montant de cette indemnité ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et de condamner l'Etat à lui verser cette indemnit...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001, présentée pour M. Jean-Pierre X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la justice a refusé de le relever de la prescription quadriennale relative à l'indemnité d'éloignement et à la condamnation de l'Etat à lui verser le montant de cette indemnité ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et de condamner l'Etat à lui verser cette indemnit...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2001 au greffe de la Cour, présentée par Mme Aïcha Y, demeurant ... ; Mme Veuve Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension de réversion ; 2° d'annuler ladite décision ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2001 sous le n° 01BX01203 présentée pour Mme Simone Y, es qualité de gérante de tutelle de la personne et des biens de M. Daniel Z par Maître Jacques Vincens, avocat ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 13 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 octobre 1997 par lequel le préfet de la Gironde a autorisé M. Hugues X à occuper sur le domaine public maritime au lieu-dit Les Jacquets , 4 impasse de la Conche, sur le territoire de la commune de Lège Cap Ferret...
...M. BEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 8 juin 2001 sous le n° 01BX01431 présentée pour M. Louis X demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré par le préfet des Pyrénées-Atlantiques le 24 juin 1999 pour la parcelle cadastrée A 278 située sur le territoire de la commune d'Arros-Nay ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001, présentée pour M. Jean-Luc X, élisant domicile ..., par la SCP de Caunes-Forget ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du maire des Albres de remettre en état le chemin rural d'accès à sa propriété et de lui verser une somme de 50 000 F en réparation du préjudice subi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et de condamner la commune des Albres à lui verser la somme de 50 000 F en réparation, assortie des intérêts...
...M. BEC...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2001, présentée pour M. Hervé X, élisant domicile ..., par Me Gabriel Armoudom ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 janvier 2001 par laquelle l'inspecteur du travail de la Réunion a autorisé son licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; .......................................................................................................................................... Vu les...
